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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100811

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de Paris, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210473

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, 2°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00744

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que la Cour de cassation dans son arrêt du 18 octobre 2006 a considéré que la cour d'appel avait exactement décidé que l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200276

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

que cette contrainte n'avait pas mis le cotisant en mesure de comprendre la cause, les montants et les périodes auxquelles se rapportaient les sommes réclamées, fut-ce par référence, que des déductions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201287

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

le juge fasse droit aux prétentions d'une partie fondées sur des informations auxquelles l'autre partie n'a pas pu accéder ; qu'au cas présent, la société exposait que l'avis du comité régional de reconnaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300101

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Indiquant avoir été victimes d'abus de faiblesse de la part d'un tiers et soutenant avoir contracté sous l'empire d'un trouble mental ayant altéré leur consentement, M. MD...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201511

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, statuer au vu de conclusions qui n'ont pas été communiquées à la partie adverse ; qu'en rejetant le recours, au vu des observations en réponse formulées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10607

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Au titre de l'année 2010, pour les mêmes motifs, Monsieur P... est fondé à solliciter le maximum de sa part variable au prorata de son temps de travail, déduction faite de la somme de 4.900 euros déjà

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300487

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans son courrier du 21

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200282

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y..., au titre de son préjudice corporel global, la somme de 2 515 937,31 euros avec intérêts légaux à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par le jugement et à compter de ce jour pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de référencement en leur nom et pour leur compte ; que le référenceur n'en demeure pas moins dans une telle hypothèse un courtier qui a pour rôle de rapprocher le fournisseur référencé des distributeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E..., lequel ne précise pas, concrètement, en quoi la fixation de la date de référence neuf années avant le jugement porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens garanti par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00430

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

(pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société GFLBI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210427

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01065

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

, les premiers juges ont retenu que le licenciement de Marcel X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00648

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

préjudicielle ainsi soulevée, d'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00197

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de sécurité sociale et d'allocations familiales, elle n'était pas partie à l'accord du 28 mars 1953 prévoyant le versement d'une prime spécifique au personnel des caisses de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00198

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'outre ce cas, lorsqu'une convention nouvelle prend le relais de la convention antérieure, celle-ci peut prévoir le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état

Source officielle

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