1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au

la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil

ET A LA SOCIETE SCC, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT JEAN-LOUIS X..., SOUS LA PREVENTION D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 16 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A RAISON DE L'EXIGENCE D'UN

article 1 de la convention, telle qu'elle a été publiée par le décret n° 69-1052 du 21 avril 1969 (JO du 25 novembre 1969) et modifiée par avenants successifs (en 1971,1973,1986 et 1987), en détermine

81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Mais attendu qu'un état exécutoire est régulier, dès lors qu'il indique les bases de liquidation

qui n'était pas joint aux titres de recette, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; Mais attendu qu'un état exécutoire est

du 1er juillet 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, dispose en son article R. 4412-120 du code du travail (créé par le décret du 7 mars 2008 puis modifié) : « L'employeur établit, pour chaque

juin 2002 par Thierry A..., inspecteur des Impôts précité, une demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, auprès de

juin 2002 par Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité, une demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, auprès de

13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article unique du décret du 16 fructidor an III ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de contestation

juin 2002 par Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité, une demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, auprès de

juin 2002 par Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité, une demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, auprès de

juin 2002 par Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité, une demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, auprès de

juin 2002 par Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité, une demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, auprès de

PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE CES FAITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE

L. 1442-2 du code du travail, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code

, dans son accord du 10 août 1978 portant révision des classifications précise en son article 1er que le groupe IV correspondant au coefficient 225 est celui des agents de maîtrise et technicien et que

L'acte de donation du 29 août 1953 mentionne "Madame Y..., attributaire du premier lot ". Référence est ainsi faite à sa personne, mais aussi au lot dont elle est attributaire.

6 al. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile.