de pièces s'y référant. 33.

plaçant en détention provisoire et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123 et 171 du code de procédure pénale

qui rejettent ou accueillent une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, texte qui ne fait pas référence à l'article 145 dudit Code, la chambre

Le moyen est pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Par ordonnance pénale du 29 novembre 2021, l'intéressé a été relaxé. 5. L'officier du ministère public a fait opposition à cette décision et M.

dans sa décision n'avait porté aucun grief en ce que cette référence n'aurait eu aucune incidence sur la décision du juge, sans se prononcer sur le contenu de cette pièce et sur le point de savoir si

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, ainsi que du procès équitable, 144,

des chefs d'extorsion de fonds et tentative ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale

, 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de

de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale

concernaient uniquement le propriétaire du fonds et le gérant du fonds, l'arrêt a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après

à l'ordre public, sans aucune référence aux éléments de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

du produit ainsi livré, l'élément intentionnel du délit poursuivi fait néanmoins défaut" ; "1 ) alors que la Cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 121-3 du Code pénal

pénale, elle est argumentée, non pas par référence à l'arrêt criminel dont appel, mais par référence au contenu de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne la cour d'assises

213-1 du Code de la consommation, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble la présomption d'innocence, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

de procédure pénale, que des charges suffisantes de culpabilité justifient le renvoi de Philippe de X... et d'Alain Y... devant la juridiction de jugement ; "alors, d'une part, que toute décision doit

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé M.

Le ministère public a relevé appel de cette décision.