85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que le Tribunal a relevé que le régime concerné constituait un régime légal de sécurité

prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 11 mars 1988, sur la liquidation de leurs droits respectifs, la cour d'appel a décidé que les époux s'étaient unis sous l'ancien régime

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2008) d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était le régime légal de droit français de communauté réduite aux acquêts, et d'avoir ordonné

; qu'en affirmant que cet article avait pour objet de compléter le régime légal des congés payés, tout en considérant qu'il devait s'interpréter comme n'accordant de jour de congé supplémentaire qu'au

L'établissement public fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'affiliation au régime légal d'assurance chômage des fonctionnaires détachés, alors : « 1°/ qu'en vertu des

1992 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) ne concernent pas le champ auquel ne s'appliquaient pas les directives 79/267 et 79/239, c'est-à-dire celui des assurances comprises dans un régime

1992 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) ne concernent pas le champ auquel ne s'appliquaient pas les directives 79/267 et 79/239, c'est-à-dire celui des assurances comprises dans un régime

1992 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) ne concernent pas le champ auquel ne s'appliquaient pas les directives 79/267 et 79/239, c'est-à-dire celui des assurances comprises dans un régime

1992 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) ne concernent pas le champ auquel ne s'appliquaient pas les directives 79/267 et 79/239, c'est-à-dire celui des assurances comprises dans un régime

1992 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) ne concernent pas le champ auquel ne s'appliquaient pas les directives 79/267 et 79/239, c'est-à-dire celui des assurances comprises dans un régime

que les règles statutaires et doivent donc être appliquées ; qu'il y a lieu d'établir alors la comparaison entre le régime statutaire, le régime légal ancien et le régime légal nouveau ; que le Code

X... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial des époux est le régime légal français, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du premier domicile commun n'est applicable au régime matrimonial

Z... et Jean-Claude X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux A... étaient soumis au régime légal autrichien de séparation de biens à compter de leur mariage le 25 juillet 1957 et de

1er janvier 2002 ; que ses dispositions relatives au traitement des quatre premières heures exécutées au-delà de la 35eme heure ne sont en contradiction ni avec la convention collective ni avec le régime

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturation, que l'acte du 21 août 1987

Z... étaient mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts et non sous le régime portugais de la séparation de biens, comme le soutenait Mme A...

trouvent plus avantageuses que les règles statutaires et doivent donc être appliquées ; qu'il y a lieu d'établir alors la comparaison entre le régime statutaire, le régime légal ancien et le régime légal

cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage constant, qu'à défaut de tels usages ou stipulations l'employeur est seulement tenu d'appliquer celui des deux régimes

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime

qu'en déclarant que le régime des accords GESIM et Usinor-sacilor du 29 octobre 1990 était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes n'a pas procédé à une comparaison avantage par