NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ACTIVITE D'AGENT ASSERMENTE CHARGE DES ENQUETES

familiales (URSSAF) d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

dont le siège social se trouve également52, rue de la Bienfaisance etdans ceux occupés par une société du Chemin de fer de Damas Hamah et prolongements,89, rue Monceau à Paris 8ème et enfin dans les locaux

, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir été prononcé en présence des correspondants locaux intéressés et des organismes gérant les régimes concernant les professionnels exerçant à titre libéral, l'arrêt

applicable et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales

L'ACTIVITE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE L'ASSUJETISSANT AU REGIME

X... ; ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux régissant tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992,

général, a violé, par fausse application, l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'intéressé devait être affilié au régime général sans avoir

QUE SON CONJOINT, ETAIT REDEVABLE PERSONNELLEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE

caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes (la CARPIMKO) l'attribution, pour chacun de ses deux enfants, de la rente éducation prévue par les statuts du régime

sont assujettis à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, notamment les régimes spéciaux des fonctionnaires ; qu'ainsi, la référence à l'assiette des cotisations de sécurité sociale entraîne

remplie de cartons du sol au plafond et 2 paillasses supportant des ordinateurs, alors que les salariés ayant visité les locaux de la société Eurofins Amiante à Paris ont vu des locaux parfaitement aménagés

sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations

matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de : - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, M.

François A..., domiciliés tous ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados

au personnel des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg par un protocole du 28 mars 1953 conclu entre les représentants régionaux de ces caisses et les syndicats

au personnel des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg par un protocole du 28 mars 1953 conclu entre les représentants régionaux de ces caisses et les syndicats

NE DEVAIT PAS ETRE, POUR CETTE ACTIVITE, AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT EXERCEE HORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE LETTRE D'ENGAGEMENT

familiales (URSSAF) Île-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Île-de-France, 2°/ au ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales d'Elbeuf, dont