L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un

été ordonnée à la requête de la CAPRICAS et de l'association Les Congés spectacles par arrêt du 16 octobre 1986 ; que l'expert ayant reçu mission de déterminer le montant, même approximatif, des rémunérations

Jacques Y..., artistes de variétés, ont été contactés par M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société Y..., Z... et A... pour défaut de versement de la rémunération

, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Le Temps du Jazz la part des rémunérations

-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ;

la rémunération a été la contrepartie de l'activité contractuelle d'artiste interprète, les stipulations de l'article 2.2. du contrat ne permettant pas de l'établir, la cour d'appel n'a pas légalement

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

LA SOCIETE ANONYME LES FILMS LA BOETIE ONT SIGNE UN CONTRAT DU 30 AVRIL 1975 SUIVANT LEQUEL, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES, X...

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

GRAND THEATRE DES CHAMPS ELYSEES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ACTIVITES DU SPECTACLE, LES REMUNERATIONS

l'utilisation par les salariés de leur propre matériel et des irrégularités que présente le contrat ; Attendu, cependant, que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération

des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES ARTISTES DE

, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'annexe n° 3 instituent des montants minimaux de rémunération dus à l'artiste-interprète au titre des modes d'exploitation

par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste

L. 7121-3 du code du travail ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du

mobiles, nonobstant l'annulation des décisions n° 8 et 10 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, qui n'aurait affecté que le taux de la rémunération, la cour