du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2°) Alors que la contradiction de motifs équivaut

de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts

, la cour d'appel a indemnisé un préjudice simplement éventuel et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que,

Mme [I] fait grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice de « frais divers » à la somme de 7 498,06 euros, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation

X..., les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 3°/ que le préjudice futur n'est indemnisable qu'à

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice

civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu'en faisant ainsi peser sur les exposants la charge de la preuve de leur préjudice résultant du manquement de leur employeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que selon le principe de réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice

elle avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 3°/ que le préjudice futur n'est indemnisable

X... du fait de l'exposition à l'amiante ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice

l'inaction de la partie civile ; que l'information ouverte du chef de violation de domicile n'a en effet pas permis de clarifier ce point ; "alors que les juges du fond sont tenus de procéder à la réparation

X... réclamait aussi l'indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la rente majorée servie

doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en limitant la réparation de préjudice de trouble de jouissance du véhicule immobilisé et corrélativement le remboursement

au jour de sa décision, en tenant compte de l'ensemble des éléments connus à cette date, et ainsi le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil" ; Attendu que,

de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS QUE Mme [I] contestait (conclusions p. 9) la méthode d'évaluation de ce préjudice suivant la méthode à points

Q... avait droit à la réparation intégrale du préjudice corporel consécutif aux faits survenus le 22 février 2008 et lui a alloué, à ce titre, la somme de 21 055 euros, déduction faite de la provision

X... ainsi que le montant de l'indemnité propre à assurer la réparation intégrale de ce chef de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

droit résultant du retard de paiement, la Cour d'appel a de nouveau violé, par refus d'application, l'article 1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation

personnels, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.