de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les réserves de l'employeur doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence

X... a répondu que la fracture dont il a été victime concernait la jambe gauche ; qu'ainsi, la caisse n'a pas pris sa décision d'emblée, au vu de la seule déclaration transmise sans réserve par l'employeur

que la caisse peut, comme en l'espèce, accepter immédiatement la prise en charge d'un accident au titre du risque professionnel sur le fondement d'une déclaration d'accident du travail adressée sans réserve

de réserves portées par l'employeur sur la déclaration d'accident qu'il a l'obligation d'adresser à la caisse ne vaut pas reconnaissance de sa part du caractère professionnel de l'accident et ne le prive

qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause étrangère ; Qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie sans réserve par l'employeur le 30 novembre 2011

d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, est remplie dès lors que l'employeur a participé à l'enquête administrative préalable et a rempli la partie réservée à l'employeur du formulaire

implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire doit assurer l'information notamment de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points

441-11 et R. 441-16 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122.9 du Code du travail, le tout sous réserve

« que la Caisse qui prend sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à une mesure d'instruction, n'est tenue à aucune obligation

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 26 mai 1994 ; Mais attendu que la clause de non concurrence était destinée à trouver application après la rupture du contrat de travail sous réserve

opposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt énonce que la déclaration d'accident du travail transmise sans réserves par l'employeur faisait sans ambiguïté référence à un accident survenu

Cette déclaration n'a été assortie d'aucune réserve de l'employeur. Les copies du certificat médical accompagnant cette déclaration en date du 1" mars 2007 sont illisibles.

de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2010, énoncent que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

X... en contrat de travail de VRP, alors, selon le moyen, que, premièrement, ne peut bénéficier du statut du VRP, le représentant dont le contrat a réservé à l'employeur la possibilité de modifier le secteur

les sommes versées au salarié, énonce qu'aucun élément de la procédure d'instruction par la CMSA n'a été notifié à l'employeur ; que la CMSA, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un

caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissement de la société et ne bénéficiant pas d'un avantage identique ; qu'en étendant néanmoins à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée

retient qu'en ne s'assurant pas que la société avait eu connaissance de l'existence du certificat médical initial du 15 mai 2002 la caisse avait manqué à son obligation d'information préalable de l'employeur

caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissement de la société et ne bénéficiant pas d'un avantage identique ; qu'en étendant néanmoins à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée

le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident : l'article R. 441-11 précise : « Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves