portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le rachat

X... ne pouvait bénéficier de la revalorisation des points de retraite acquis par le rachat de cotisations ; Attendu que M.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant clôturé son compte de rachat de cotisations

résidant en Algérie a été débouté de sa demande de rachat de cotisations portant sur sa période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, n'était ni comparant

X... avait mentionné sur la fiche établie par la CNAVTS n'accepter le rachat de cotisations que sous réserve de calcul correspondant à l'obtention de 150 trimestres; que par cette réserve expressément

une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de rachat

vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'aux termes de l'article R.742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, applicable aux rachats

l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui ayant refusé la possibilité d'un rachat

témoins de la déclaration sur l'honneur n'étaient pas oculaires » ; que cette lettre comportait une motivation suffisante permettant à l'assurée de connaître la cause de la décision d'annulation du rachat

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant refusé sa demande de rachat de cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS

droit au taux plein ; Attendu cependant que s'il ressort de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale que les périodes d'activité professionnelle qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

G... de connaître la cause de la décision d'annulation du rachat des cotisations ; que, sur le respect du principe du contradictoire, les contrôles réalisés par la MSA avaient été diligentés par des contrôleurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET

que si cette demande est intervenue avant que le rachat des cotisations ait été soldé ; qu'en l'espèce M.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande de rachat de cotisations pour des périodes d'activité exercées hors de France, qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

d'octobre 1972 à décembre 1979 par le Centre culturel français à Alger, et que son employeur avait cotisé au régime général, de sorte que la période d'octobre 1972 à décembre 1977 devait être validée sans rachat

de cotisations arriérées ainsi que la décision prise par la CMSA Île-de-France le 14 décembre 2009 annulant le rachat de cotisation effectué par Mme E..., d'AVOIR infirmé la décision de la commission