ayant contesté la recevabilité de ces constitutions, les juges ont accueilli l'exception ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la recevabilité des constitutions de partie civile était étrangère

première branche du moyen : Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle reçoit la constitution de partie civile en même temps que la consignation, ne préjuge pas de la recevabilité

Fleury et Michel X..., formée par Christophe Z... exclusivement, la Cour a sursis à statuer ; que Michel X... n'a pas contesté la recevabilité de cette constitution de partie civile ; que, dès lors

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de constitution de partie civile de la société MGB ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure

civiles constituées ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement apprécié ces demandes ; "alors, d'une part, que la constitution de partie civile n'est recevable que si la partie civile a subi

de partie civile de la Direction des services fiscaux des Côtes du Nord ; "aux motifs que la Chambre d'accusation n'était en droit sur l'appel d'une ordonnance qui portait sur la recevabilité d'une

5, 475-1, 591, 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité de la constitution de partie civile

A BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU POUR L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DE LA DAME A..., EPOUSE B..., LE JUGE D'INSTRUCTION N'A STATUE NI SUR LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES EPOUX

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu les constitutions de parties civiles et, en particulier, celle de l'association [1] et a condamné M.

Agostino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 2 juin 1993, qui, d'une part, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevables les deux constitutions de partie civile de la plaignante, qui ont été jointes. 4.

, infirmant le jugement en ses dispositions civiles, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ; " aux motifs qu'" il y a lieu de

que la partie civile dont la constitution est contestée puisse voir la recevabilité de son appel faire l'objet d'un débat public, sauf pour le juge à justifier par des motifs précis et concrets, tirés

des constitutions de partie civile de MM.

reprise par son conseil ; "alors, d'une part, que la recevabilité d'une constitution de partie civile régulièrement faite et accueillie devant le juge d'instruction n'est pas remise en cause par l'absence

général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE PARIS DE LA MODE FEMININE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

soulevées, a rejeté les demandes de supplément d'information, de jonction, de sursis à statuer, de dessaisissement, de requalification et d'annulation de pièces de la procédure, a statué sur la recevabilité

de sa constitution de partie civile ; 1 )"alors, d'une part, que, si les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, c'est à la condition que les faits portent

active et pratique anticoncurrentielle, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie civile.