positif, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé l'article 3 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

société de droit italien Ansaldo de toutes les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher

VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ET ENFIN, QUE LA SITUATION DES ALGERIENS AU REGARD DE LADITE LOI N'ETAIT NULLEMENT APPLICABLE A CELLE DES ETRANGERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE

non-conformité de la livraison à la commande et non sur un vice caché, de sorte qu'en affirmant que cette demande reposerait sur l'un ou l'autre de ces fondements, la cour d'appel s'est dispensée de rechercher

droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande

de rechercher la teneur d'un droit étranger relatif au fondement juridique de la demande de l'assureur à l'encontre des consorts [Y], dès lors qu'elle n'avait pas été saisie d

parties sur le point de savoir si l'assureur pouvait, au regard du droit suisse qu'elle reconnaissait applicable, opposer à la victime une situation de non assurance tenant au vol du véhicule, sans rechercher

préjudice qui résulte de la rupture, la cour d'appel, à laquelle de surcroît il aurait appartenu de procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère si celle-ci avait régi le litige, et spécialement d'en rechercher

nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère désignée pour régir les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher

Molinier, avocat au barreau de Paris et de Barcelone, que la société CSA Automotive Barcelona SL était tenue des droits et obligations de la société Castellon, sans rechercher la teneur de la loi espagnole

ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) qu'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement d'en rechercher

d'[M] [H] et de Mme [P] et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il incombe au juge français, en cas de prise en considération de la loi étrangère par la loi française applicable, de rechercher

résultait que l'ordonnance du 22 mai 1996 avait été anéantie par l'arrêt du 11 juin 1996 aux motifs que la cause ayant été débattue et plaidée en audience publique le 9 avril 1996, il n'aurait pu être tenu

règles de droit qui lui sont applicables ; que, en fondant sur le défaut de production par Mme X... de la convention collective constituant le fondement de sa demande quand il lui appartenait de rechercher

conforme à la commande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande, ni rechercher

sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher

selon des modalités qu'elle a fixées à défaut de meilleur accord entre les parties ; ALORS QUE, de première part, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

AURAIT PU FAIRE OPPOSITION OU BLOQUER SON COMPTE EN BANQUE ; QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE LA LOI SUISSE APPLICABLE AU CHEQUE LITIGIEUX, N'A PAS RECHERCHE SI CETTE LEGISLATION DONNAIT AU PORTEUR

l'action était largement acquise ; que c'était ainsi à bon droit que le tribunal avait considéré que la prescription était acquise, 1 ° ALORS QUE le juge qui déclare une loi applicable doit en rechercher