d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement n'avait pas été précédé de l'avis des délégués du personnel et, d'autre part, que son employeur n'avait pas recherché son reclassement dans un

à la salariée concernée ; qu'en se bornant à relever que l'employeur, dans l'espèce, n'avait pas proposé de reclassement pour Mme X..., sans vérifier si, à la date de son licenciement, l'emploi dans

regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société n'avait pas la possibilité de reclasser

qu'il occupait précédemment ne peut être licencié pour ce motif qu'en cas d'impossibilité de reclassement à un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'estimant que la SARL OPTIQUE MASURE n'a pas satisfait

de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités, au terme d'une recherche loyale et sérieuse ; que n'exécute pas son obligation de

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, l'exécution de l'obligation de reclassement devant être « sérieuse et loyale », ce qui impose notamment

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprié à ses nouvelles capacités au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'employeur était tenu de procéder à une recherche de reclassement

le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

QU' il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser

ce dernier dans un emploi approprié à ses capacités à l'issue d'une recherche sérieuse effectuée au sein du périmètre de reclassement ; qu'au cas présent, la société UPS démontrait qu'après avoir sollicité

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

323-30, alinéa 2, ou d'une déclaration d'inaptitude par la médecine du travail, le nouvel employeur serait placé dans l'impossibilité de les affecter à une activité de nettoyage de locaux ou de les reclasser

Partant de cette inaptitude à votre ancien poste, nous avons recherché, ainsi que l'exige la jurisprudence les possibilités de reclassement à un autre emploi approprié à vos capacités au besoin par la

Serait apte à un emploi de bureau à tout emploi favorisant la position assise" ; qu'ayant été licenciée le 18 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans ces conditions ; que pour considérer que la société Colas Nord-Est n'avait pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de

pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée

dans un emploi. » 3.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.