les modalités de sa tacite reconduction ; que cet accord peut prévoir sa tacite reconduction sauf dénonciation et fixer les modalités de cette dénonciation ; qu'en retenant que la procédure de dénonciation

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 7 du protocole litigieux, « dans le cas d'une prolongation par tacite reconduction du contrat de location avec

des reconductions tacites éventuelles ; qu'il ressort à cet égard de l'ensemble de la convention que durant cette période fixée à 9 mois, la commission contractuelle était due au mandataire sous la seule

pour le travail fourni jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, et à voir constater que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les parents de Mme X... ont adhéré en 1936 à la société

de programmes audiovisuels sont souscrits à durée déterminée tacitement reconductible" et que l'expert a retenu "une durée moyenne d'abonnement de quatre ans", quand la survenance du terme du contrat

conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la mise en service et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de reconduction successives à compter du terme de la période initiale

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1994), que la société civile immobilière de Capit

Capesterre, par le jugement du 24 février 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société, de sa reprise de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

par périodes successives de cinq ans, sauf avis contraire donné par l'une des parties, six mois au moins avant l'expiration d'une de ces périodes ; qu'après tacites reconductions, l'expiration des contrats

le terme du contrat du 15 juin 2009 qui était prévu au 31 décembre 2012 ; qu'il résulte effectivement des termes clairs et précis de la convention du 15 juin 2009 que celle-ci venait à expiration le 31

contrat de nettoyage de ses locaux professionnels ; que, le 4 juillet 2007, la société Sita Lorraine a adressé une lettre de résiliation à la société 3P, en précisant que le contrat arriverait à son terme

En statuant ainsi, par une application littérale des termes de l'avenant litigieux qui, d'un côté, stipulait avoir pour objet de « modifier les conditions de reconduction du marché et de prix

initialement fixé ; Mais attendu que c'est par voie d'interprétation nécessaire de la clause ambigue portant sur la tacite reconduction du contrat, interprétation dont elle a, par une appréciation

la première reconduction tacite, si le locataire, qui y a principalement intérêt, peut mettre un terme aux reconductions tacites annuelles, le bail n'interdit pas pour autant au bailleur d'y mettre également

à cette contradiction, en excluant un renouvellement du contrat par tacite reconduction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de l'avenant se bornait à fixer le point de départ de la durée du

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs deuxième et troisième branches, rédigés en termes identiques, réunis 8.

X... au Rwanda s'est achevée après le terme du contrat à durée déterminée fixé au 30 juin 1984 ; que la société L'Express a maintenu en juillet et août 1984 à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du bailleur du 25 juin 2005

, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois, devait se poursuivre jusqu'à son nouveau terme fixé au 31 mars 1993 et que la société ACL n'avait pas usé de la faculté de