Le 9 juillet 2018, la société Quick a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 4.

du 22 mai 2000, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré cette opposition justifiée ; qu'à l'appui du recours formé contre cette décision, la société Hannah a

du 10 décembre 2014, le directeur général de l'INPI a rejeté la demande d'enregistrement ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Zylangia

général de l'INPI, comme tardive, cette société a formé un recours devant la cour d'appel qui, par arrêt du 14 mars 2007, a annulé les deux décisions du directeur général de l'INPI ; que la société Biogaran

formé par la société Néopost contre la décision du directeur général de l'Institut de la propriété industreille (l'INPI) accueillant cette opposition, mais l'a rejeté, motif pris de la reproduction de

a fait inscrire le 6 avril 1993, postérieurement à la décision de rejet du directeur de l'INPI un acte confirmatif de cette cession ; que la société ATV a formé un recours contre la décision du directeur

Braun fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'elle a formé le 12 septembre 2018 contre la décision du 17 juillet 2018 du directeur général de l'INPI ayant déclaré irrecevable le recours en restauration

destiné au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1er du Règlement précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours

[D] à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), représenté par son directeur général. 2.

, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel

La société Circus Belgium fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté son opposition, alors : « 1°/ que la constatation de l'existence

, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel

L'avis émis par la sous-commission de discipline et du contentieux sur la suite à donner au recours gracieux est transmis au directeur général qui prend sa décision.

La société Bel a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ministère public n'ont pas été mises à sa disposition ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société E Guigal fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

Octapharma AG fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours contre la décision par laquelle le directeur général de l'INPI a procédé et publié, à la demande de l'AETS, au changement de dénomination

[P] font le même grief à l'arrêt, alors « que le recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI est dépourvu d'effet dévolutif ; que saisie d'un tel recours, la cour d'appel doit se

[J] a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Par décision du 18 novembre 2019, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a homologué le cahier des charges de l'indication géographique et reconnu l'association

et mémoires produits à l'appui du recours contre l'arrêté de l'ARS n° 2015-202 du 27 avril 2015, et copie des décisions rendues, une attestation de toute juridiction administrative ou ordinale prouvant