déclarant irrecevable la tierce opposition formée par les consorts B..., tiers détenteurs, contre un jugement validant l'hypothèque provisoire prise par la BCCI sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel

, outre le remboursement des frais d'obsèques, des avances sur indemnité au titre de leur préjudice économique ; Attendu que, dans la procédure suivie contre Francis X... pour homicide involontaire,

de contrôle technique ; qu'après paiement des causes des condamnations prononcées contre elle à titre de provision ou à titre définitif en raison de désordres consistant dans le détachement des bardages

S... à la somme de 441 571,95 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux soumis à recours des tiers payeurs et à celle de 242 153,18 euros au titre de ses préjudices extra patrimoniaux non soumis à

ses coobligés d'un recours ; qu'en l'espèce, la compagnie Azur assurances, condamnée in solidum avec son assuré, était subrogée dans les droits du tiers lésé, les époux Y..., à l'encontre du Syndicat

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2001), que M.

aux tiers visés à l'article 29" ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident,

contre la décision du directeur général de l'INPI ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que les garanties du procès équitable étaient assurées, que les tiers sont admis à présenter des observations

rejeté son recours contre la décision de reclassement opérée par la caisse alors, selon le moyen, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en séance publique" portée dans la décision attaquée que le principe

de stipulant au bénéfice des sociétés Diama et Imacy, tirés de la police d'assurance, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'était sans portée l'indication de la police d'assurance qui précisait assurer

contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article 35 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 les règles de subrogation édictées par la loi fédérale, sont applicables

des organismes sociaux s'élève à 667 843,12 francs ; que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, concernant les accidents de la circulation et les recours du tiers payeur contre les personnes tenues

le tiers responsable en serait modifiée, n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué en appliquant le droit français ; que, d'autre part, statuant sur le recours subrogatoire formé contre

La société a formé un pourvoi contre cet arrêt. Recevabilité du pourvoi 5.

dirigé contre les constructeurs par un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par des vices de construction de l'immeuble ne relève pas de la garantie décennale ; qu'en l'espèce

subsidiaire, un recours en garantie contre son propre assureur, la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP); que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1994) a accueilli la demande de M.

000 francs qu'elle avait versée à la société Artmod, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour

Il résulte de ce texte, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur

d'œuvre et l'entreprise, que, suivant le principe en vertu duquel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui a payé la dette d'autrui par erreur a un recours contre le débiteur,

, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a infirmé