S'il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu certains des emplois en

S'il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu certains des emplois en

mensuel de la rente, quand l'employeur était tenu de répondre personnellement de la complète exécution des engagements de prévoyance prévus par les articles 84 et 84-2 de la convention collective nationale

Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention de forfait en heures, l'arrêt retient que, selon l'accord collectif, les salariés soumis à une convention de forfait bénéficient d'une

le moyen, si un accord collectif de réduction du temps de travail prévoyant, de façon dérogatoire, des conventions de forfait en jours est licite au regard de l'article L. 212-15-3-III du Code du travail

fausse interprétation la convention collective des industries chimiques et l'accord du 10 août 1978 ; 2 ) qu'il appartient au salarié de faire la preuve de son sous-classement ; qu'en reprochant à

autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 75 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que

Ces majorations s'ajouteront, le cas échéant, à celles prévues par la présente convention collective. 10.

prévue par l'"accord collectif Vidal et Champredonde" et le paiement d'indemnités de licenciement déterminées selon le mode de calcul de l'"accord collectif Otto X..." ; Sur le premier moyen du pourvoi

le moyen : 1 / que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement

de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

objet de définir le montant des mesures prévues par cet accord pour compenser la perte des primes et avantages liés au travail en horaires décalés ; qu'en affirmant cependant que l'accord collectif

-Que cet accord vaut application de la convention collective visée.

à durée indéterminée de la relation de travail n'avait pas pour effet, d'octroyer à leur titulaire le bénéfice des avantages prévus à la Convention Collective (prime de caisse, prime annuelle, prime d'ancienneté

dans le cadre de la loi ; qu'en refusant de répondre aux conclusions, puis en ne retenant pas le caractère d'ordre public attaché à l'article 18 de la convention collective, la cour d'appel a entaché

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut être perçue par tout agent titulaire dès

au titre d'un protocole d'accord aux termes duquel le débiteur a accordé à celui-ci, qui avait pris en charge une contribution globale de 1 085 400 francs TTC, une clause de retour à meilleure fortune

dommages-intérêts au titre du non-respect des accords collectifs et au syndicat une somme au titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert

X... dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article 20 de l'annexe à l'avenant n 9 du 25 février 1982 à la convention collective nationale modifiée du 15