générateur serait né pendant le mandat des dirigeants sociaux, mais à une condition d'impositions ou de rappels d'impositions effectivement dus par la société et dont le recouvrement a été rendu impossible

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 24 avril 2013, "Dit que le jugement du

, mentionnait la commune, le repère kilométrique, le sens de circulation et la vitesse autorisée, et que l'omission de la dénomination de la voie, qui résultait d'une erreur matérielle, a été rectifiée

Le 19 juin 2017, l'administration fiscale a notifié à Mme [H] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 portant réintégration dans l'assiette

[H] une proposition de rectification des revenus imposables et bénéfices fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, aux motifs que, si l'opération était éligible à une défiscalisation, le coût des

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

L'administration fiscale justifie des taxations d'office et propositions de rectifications suivantes : - Proposition de rectification en date du 30/09/2008 en matière de TVA pour la période courant de

vérification des créances dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société ; que le deuxième a condamné Mme Le Martin à payer une certaine somme à la banque ; que le troisième a rectifié

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la BANQUE POSTALE de rectifier l'orthographe de

[Q] devait être considéré comme résident fiscal de l'Etat français, l'administration fiscale lui a notifié deux propositions de rectification de cet impôt, l'une, au titre de l'année 2008 portant sur la

avait rigoureusement retranscrit les paroles de Jean-Marie Y... sans les altérer ; qu'aucun témoignage ne vient départager ces deux déclarations contradictoires, qu'il convient de constater qu'il est impossible

X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de la première ordonnance alors : « 1°/ que les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, la régularité de leur

U... de sa fin de non recevoir tendant à ce que son appel soit déclaré irrecevable, d'AVOIR rectifié le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en remplaçant les termes "SA [...] Monsieur L...

[W] des droits d'enregistrement réclamés, l'arrêt constate que l'administration était informée, dès l'enregistrement de l'acte de cession, du fait juridique imposable, soit la

En 2012, la société Crao a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de la TVA pour la période

civile à payer une somme de 71 375 à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable

septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait l'objet d'une proposition de rectification

septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2008, Mme [E] a fait l'objet d'une proposition de rectification

de rachat de ce contrat devait être prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû par M. et Mme Z..., l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification