Ignacio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

la réalisation de la consultation litigieuse et 5 ans avant la création du fichier FOVeS ; qu'en retenant toutefois, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation tiré de ce chef, que « Le 04 août

aucune audition du suspect avant que la curatrice de M.

Z... ; qu'une telle audition, dont la mise en oeuvre n'est prohibée par aucun texte, qui a été réalisée en présence des parties, ne peut constituer la prétendue irrégularité invoquée pour justifier le

structuré et organisé ; que le juge d'instruction a procédé aux interrogatoires de tous les mis en examen ; que M.

toute réquisition en bonne et due forme était en elle-même injustifiable et donc illégale, et ce d'autant plus que les gendarmes avaient déclaré faussement n'avoir agi qu'à la suite des réquisitions du

écrite du juge mandant du 2 février 2000, spécifiant les date et heure de l'extraction - 3 février 2000 à 8 heures 30 -, le juge d'instruction était nécessairement avisé de ladite mesure ; qu'en tout

à l'encontre de Claude X... mais aussi complexes comme en témoigne la présente requête faisant ressortir les qualités apparentes ou occultes de Claude X... dans la gestion des différentes sociétés et

mérite pas davantage critique la commission rogatoire délivrée le 12 mai 1980 dans les mêmes termes que la précédente par le juge d'instruction Roude (cote D 43) et dont il a également été demandé à tort

que lui soient adressés les éléments de preuve ainsi recueillis ; ""que l'acte prescrivant toutes écoutes téléphoniques utiles à la manifestation de la vérité pour parvenir à l'identification des auteurs

les actes de la procédure qui constituent la suite nécessaire de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation à ce sujet ait été soulevée avant

Z... a noté qu'il n'avait vu personne dans le véhicule le matin, alors qu'il était lui-même passager avant d'un véhicule automobile, sa tête se trouvait à la même hauteur que les vitres du véhicule de

aux fins d'examens techniques et scientifiques constitutifs d'expertises, et non de simples réquisitions aux fins de constatations techniques ; qu'en retenant le contraire, pour refuser d'annuler ces

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Rodrigues X... aux fins d'annulation de l'expertise psychiatrique réalisée par M. A... médecin" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

se cochemare, une " femme et venue me rendre visite, ma fait des avances et j'ai couché " avec elle, un autre jour elle est revenue et A... était là, on a discuté " ou je pouvais la rencontré près de

Qu'il apparaît donc nécessaire aux avancées de l'information de mettre en place un dispositif technique de captation du son et de l'image dans ce local commercial, et, pour cela, autoriser l'introduction