Régis X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Streiff, 3 / de la compagnie Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., prise en la personne

Pellegrini, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Falleau, 5°/ de M.

par la société Winterthur, à la société Omniprix mobilier, déclarée ensuite en redressement judiciaire, elle-même assurée pour ses risques locatifs par la Mutuelle électrique d'assurances (MEA); qu'un

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997), que la société Breguet immobilier d'entreprise habitat collectif (la société BIEHC), maître de l'ouvrage, depuis lors en redressement

judiciaire, assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sige, devenue Serequip, également assurée par les AGF, qui a sous-traité son lot à la société Serequip

U..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Parcillie, domicilié ..., 53 /

d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) qui a sous-traité le lot voirie à Mme Van Cuyck, le dallage à la société Batisol et les enduits extérieurs à la société Sokata, depuis en redressement

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 octobre 1996), que la société Coopérative Agri Cher (société Agri Cher), maître de l'ouvrage, depuis lors en redressement

Pierre Coquet, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Cittic chaudières Carosso, 13 / de la société anonyme Favier, aux droits de la société Setrem

dans la construction la Société équipement de construction et de travaux publics (SECTP), assurée par la compagnie Commercial union, la société Allard et Garam, depuis lors en redressement judiciaire,

judiciaire le 14 janvier 1993, M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995), que les époux X... ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle la société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement

de la société Centre France Automobiles (la société), s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de toutes les dettes de la société ; que celle-ci a été mise en redressement

Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Delvigne, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 99-11.087 M.

la Compagnie mutuelle des constructeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 1995), qu'en 1988 les époux Y... ont chargé la société Constructions Annevillaises, depuis lors en redressement

Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1997), que la société civile immobilière Résidence Cambridge (SCI), promoteur-vendeur, depuis lors en redressement

Par jugement du 28 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'assuré, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... a été ouverte

X..., architecte, avec le concours de la société Chapuzet, chargée du lot " Chauffage-Plomberie-Ventilation mécanique contrôlée ", depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant des dettes des époux