et la réparation de pièces détachées d'automobiles, vend des produits de la société X...

(EDMOND), 2° LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CONTRE UN ARRET DU 25 AVRIL 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE X...

; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37-1- A LE REFUS DE VENTE N'EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE QUE SI LE COMMERCANT REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES AUX DEMANDES DES

X... ne rapportait pas la preuve que le refus de vente opposé par la société Marfret avait faussé le jeu de la concurrence, aux motifs inopérants que la société Marfret ne refusait pas de transporter des

X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société Adidas pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé les refus de vente qui lui avaient été opposés et voir honorer ses commandes

de vente commis par X... ; " aux motifs qu'en raison de l'abrogation des ordonnances du 30 juin 1945 les poursuites exercées pour pratique de prix et conditions de vente discriminatoires et pour refus

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE

, d'une part, que le refus de vente pouvant être légalement justifié, les arbitres n'avaient pas à rechercher d'office, dans leur première sentence, si les conditions d'un refus prohibé, qui n'était pas

X... coupable du délit de refus de vente au préjudice de la société Auchan, et la société AEG Telefunken, civilement responsable ; " aux motifs que M.

, et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifié son refus de vente et de l'avoir

dont n'est pas membre celui auquel un refus de vente est opposé ; que ne constituent une action, convention, entente ou pratique prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les

(JEAN) ET LA SOCIETE SLEMS PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE SUSNOMME POUR REFUS DE VENTE A 4000 FRANCS

pas d'offre alternative ; que pour rejeter la demande des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa fondée sur le refus de vente, la cour d'appel a considéré qu'elles n'établissaient pas sérieusement

FOURNISSEUR A SATISFAIRE UNE COMMANDE DE SON REVENDEUR, LEQUEL CONSTITUAIT UN DELIT DE REFUS DE VENTE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute quant àl'existence du refus

(JACQUES) DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE REFUS DE VENTE.

Y..., civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986, qui, pour refus de vente, a condamné Y... à 30 000 francs d'amende, s'est

au profit du concessionnaire, ne peut être qualifié de refus de vente le refus du concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée, et ce refus n'a pas à être justifié ; qu'en