qu'en présence de leurs contestations à cet égard, c'est la preuve de la présence d'amiante non friable dans les dalles de sol manipulées à l'occasion des travaux de rénovation d'appartements confiés

à l'un d'entre eux que sous la condition d'une réserve expresse par le créancier de ses droits contre les autres ; qu'en prétendant se fonder sur une clause de l'acte du 30 juin 1992 qui aurait seulement

T... des fins de la poursuite ; "aux motifs que M.

d'appel a elle-même constaté que l'article 9 « obligations réciproques » du contrat litigieux prévoit que si la société Comeca ne permet pas à la société Partelia de poursuivre sa mission dans des conditions

devant une juridiction civile compétente, et celle dont il est constaté qu'elle avait le même objet, portée devant la juridiction répressive, et dirigée contre la personne morale et la personne physique

à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'activité d'enquêteur

du contrat résilié, jusqu'à la date normale du contrat qui venait à expiration le 31 décembre 1985, à la condition expresse, cependant, que lui soit parvenue d'ici le 31 mai 1985, une garantie hypothécaire

incombant au salarié et à l'employeur fait que ce dernier peut opposer l'exception d'inexécution pour réduire unilatéralement la rémunération convenue dans la proportion du travail non exécuté par le

à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective, ladite contribution

[U] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté ses demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de fixer les deux

de prendre ses dispositions, et que la société CERP Rouen lui avait finalement proposé une poursuite de contrat moyennant l'exécution d'un préavis, de sorte qu'elle ne pouvait revendiquer aucun dommage

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de

Group n'est pas contraire à la vérité, que l'énoncé de vingt noms d'industriels concerne, comme l'indiquent elles-mêmes les parties civiles, des industriels mondialement connus dans le secteur économique

à son domicile d'origine, l'employeur a refusé de prendre à sa charge les frais d'hôtel induits par l'attitude du salarié et l'a licencié, le 21 octobre 1992, pour refus de réintégration de son poste

X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition

Vielle, d'évincer, dans des conditions irrégulières, les époux A... et de contracter avec le département pour l'acquisition de l'immeuble"; qu'elle se prononce ensuite par les motifs repris au moyen;

d'achat d'espace, qu'auparavant, ce contrat était un contrat "sui generis" n'entrant pas par conséquent dans la définition du contrat de mandat et que, dès lors, en énonçant qu'il n'était pas contesté

servant de base à la prévention ayant été conclus sous l'empire de l'ancien Code pénal, les juges répressifs avaient l'obligation d'analyser concrètement leur contenu ; que le principe retenu par l'arrêt

de son contrat de travail.