de 6 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle, adresse à la victime et à l'employeur un refus explicite de prise en charge, ce refus serait-il

avait eu connaissance des faits fautifs à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le délai de prescription de deux

de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer

24 l et 24 m du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut, insuffisance de motifs, motifs hypothétiques, manque de base légale

par l'employeur qui l'a lui-même produit aux débats ; qu'en revanche, il n'était pas établi que l'employeur avait reçu un nouvel avis de prolongation en date du 14 février 1984 pour une durée de vingt

, à la connaissance de son employeur, M.

l'absence de réponse, elle était refusée ; Que dans ces conditions, il n'est pas établi que l'employeur ait agi de façon déloyale, comme le prétend le salarié, en le changeant d'affectation sans lui laisser

à un accord entre elles, les a mises en demeure de lui faire parvenir les nouvelles désignations avant le 27 au soir ; qu'invoquant l'absence de réponse des organisations syndicales, La Poste

a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, peu important qu'au jour du licenciement la CPAM ait refusé la prise en charge au titre du régime des accidents du travail et

Z..., NI AU DOMICILE DE CELUI-CI PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LE LUI REVELER, LES TENTATIVES DE SIGNIFICATION FAITES AU LIEU DE TRAVAIL, DANS LE DELAI LEGAL, AURAIENT DU ETRE TENUES POUR INTERRUPTIVES

sa demande au siège social de l'employeur qui n'avait pas répondu dans le délai, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 122-3 du Code du travail que le délai de dix jours imparti à l'employeur

l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail.

de protection ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative qui ont conduit à une décision de refus.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il

, le moyen tiré de ce chef sera accueilli ; qu'en conséquence, il y aura lieu de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le délai imparti à l'employeur

l'URSSAF de Paris et de la région parisienne le remboursement d'une certaine somme, correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 2000 ; que la société a contesté le refus

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner

de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer

Y... et vingt autres salariés ont refusée ; que l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié