savoir si l'assureur était fondé à déduire la pension d'invalidité versée à la victime de l'indemnité garantie au titre de l'indemnisation du DFP ; Attendu que l'assureur fait

En page 23 des conditions générales du contrat, il est précisé que l'assuré est couvert lorsque ses biens sont endommagés à la suite des évènements accidentels suivants : ( ) dégâts des eaux, et il est

de l'indemnité d'assurance ait été opéré entre les mains de l'assuré lui-même, pourvu qu'il ait été fait pour son compte ; qu'en ayant jugé que l'assureur ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation

euros, correspondant aux 3/4 de l'indemnité qu'elle avait proposée à titre d'indemnisation ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande d'indemnisation complémentaire des époux [U] à l'encontre

Il se déduit de ces textes que les règles impératives de la section 3 du chapitre II du règlement s'imposent à l'assureur qui agit contre la victime d'un dommage causé par l'assuré, la victime devant,

le règlement de l'indemnité. 7.

U... et son assureur ont assigné la société Espace et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), en indemnisation de son préjudice ; que la MAAF a appelé en garantie la société Chartis Limited

, qui refusait d'indemniser l'assurée, à lui payer « ses indemnités journalières dues au titre du contrat, à compter du 1er mai 2011 » ; que l'assureur a réglé ces indemnités pour la seule période allant

personnelle du conducteur constitue une extension de garantie plafonnée permettant à l'assuré d'obtenir une indemnisation de son propre assureur même s'il est responsable de son accident ; que la mise

, la société Groupama Centre Atlantique (l'assureur) qu'elle lui règle, le 29 juin 2010, une indemnité d'assurance au titre de ce sinistre, dont elle lui a donné quittance le 8 janvier 2013 ; que l'assureur

par l'assuré qui n'était nullement exclu de la plainte et pouvait, de ce fait, se voir opposer le caractère volontaire du sinistre excluant toute garantie de l'assureur; qu'en décidant que cette règle

de 115 000 francs versée par son assureur ; que sa décision de faire l'achat d'un engin plus puissant et plus performant après la fin de la période annuelle des moissons, sans attendre qu'une occasion

a accepté de prendre en charge le sinistre et réglé une indemnité de 61 520 francs hors taxes ; que les travaux de remise en état ont été effectués par la société Villemonteil (la société Villemonteil

facultés (les assureurs) , qui avaient dénié leur garantie, à l'indemniser de son préjudice ; qu'après paiement de l'indemnité d'assurance, les assureurs ont assigné le transporteur maritime en paiement

à la responsabilité de l'assureur ; qu'en affirmant que la SCCC n'avait pas été réglée du prix des marchandises par la société Nexans et qu'ainsi l'assureur qui avait versé l'indemnité à la SCCC était

, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en

été condamnée à indemniser Mme [V] et que celle-ci exerçait un recours pour le tout contre l'assureur (représenté par le BFC) du responsable de l'accident, tenu de garantir son assurée ; qu'en infirmant

I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, avait entendu exercer, non un recours en garantie de l'assurée contre son assureur,

), auprès de laquelle la société avait souscrit une assurance professionnelle multirisques, estimant que l'assuré avait fait une déclaration inexacte du risque, a appliqué la règle de réduction proportionnelle

du 30 décembre 2002, prévoient que, lorsque la CRCI estime que la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée, l'assureur de celui-ci adresse une offre d'indemnisation