d'Orléans, 14 septembre 1999), que la société Huet et Lanoe et ses filiales (les sociétés) ont été mises en règlement judiciaire, MM.

commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole et créent ainsi une inégalité de traitement entre les structures agricoles selon le mode d'exploitation choisi ?

de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Acierinox materiel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 5.

Setap Color's (la société), preneur, ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d'une indemnité par le preneur

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Societa Italiana Lastre, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle

société Primadonna, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant M.

l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol La Viuda de Rafael Estevan Gimenez SL (la société La Viuda) ayant rompu les deux contrats d'agence commerciale qui la liaient à la société Axiom pour

part, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

bancaire, la société Caisse de crédit mutuel d'Antony, sur le compte de la société 4XP ouvert dans les livres de la société Commerzbank, ayant son siège en Allemagne. 2.

règlements pour garantir le paiement de la créance de la société Colas, M.

faute de n'avoir pas fait le nécessaire pour faire cesser les infractions aux règles d'hygiène et aux règles d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, quand elle constatait qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi de la société Glaxosmithkline, pris en ses deux premières branches :

judiciaire de M.

(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en retenant

La société Documenta a souscrit un contrat d'assurance auprès la société Axa Art Versicherung AG (la société Axa Art), lequel comportait une clause compromissoire. 3.

soit conclue en une forme admise par les usages commerciaux dans la branche concernée; que la société Hélium Services réplique que la clause attributive de compétence dont se prévaut la société Hamburg

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale précisant par ailleurs, en son article 63, que « les sociétés et

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y..., à la société Semmaris ; que dès lors, la cour d'appel a, à bon droit, retenu la compétence de la juridiction administrative ; que le moyen

A..., liquidateur, a poursuivi judiciairement la société Les Temporelles, MM.