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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6a9ba5988459c43074
19 juin 1984
19 juin 1984
l'investiture de l'autorité judiciaire" ; qu'il a réclamé pour toute la durée de sa mission des honoraires établis sur la base du tarif prévu aux articles 86 et suivants du décret du 29 mai 1959 portant règlement
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c263
24 janvier 1969
24 janvier 1969
de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d682
8 janvier 1965
8 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41db5
3 mars 1976
3 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3A , DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POURL'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951, CREANT UN FONDS DE
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c4312b
27 novembre 1984
27 novembre 1984
L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 23 NOVEMBRE 1979, TENDANT A L'ADOPTION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2ec
4 avril 1979
4 avril 1979
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, ET PORTANT REGLEMENT
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44539
3 décembre 1980
3 décembre 1980
MAI 1977, DU PREJUDICE CAUSE A SON MANDANT A RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION; QUE LAMBERT, QUI AVAIT CONSTITUE AVEC CAHUZAC, LE 1ER MARS 1971, UNE SOCIETE CIVILE REGIE
Source officielleciv1
61372444cd58014677414126
19 octobre 2004
19 octobre 2004
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945, portant règlement
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6b1
28 janvier 1965
28 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 134 ET 124, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SI, ANTERIEUREMENT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54daa
3 décembre 1970
3 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f15
7 juillet 1971
7 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967, 25 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56965
2 mai 1968
2 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514bd
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas encore intervenu le règlement
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c44852
30 septembre 1981
30 septembre 1981
PART, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE DELIVRER UNE SOMMATION DE PAYER AURAIT PAR LA-MEME MANDAT DE PERCEVOIR LES FONDS, AINSI QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c3
19 décembre 1983
19 décembre 1983
A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ; QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfdb
27 novembre 1973
27 novembre 1973
A ETE DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION
Source officielleciv3
60794d969ba5988459c48983
2 mars 2005
2 mars 2005
Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f671e
13 octobre 1992
13 octobre 1992
demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que le règlement
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d945
20 janvier 1965
20 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES,
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c88
22 juillet 1970
22 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES
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