en matière de bail commercial souscrit antérieurement à la loi du 18 juin 2014, les charges sont récupérables à condition d'avoir été stipulées au contrat, le bailleur ne pouvant obtenir le remboursement

En conséquence, il convient de se référer à chaque échéance du prêt afin de déterminer si la prescription est ou non acquise, étant précisé que ce crédit étant remboursable par échéances trimestrielles

par l'effet des fausses déclarations des trois anciens membres du directoire relativement à leurs rémunérations, le montant des primes appelées du chef de ces derniers et évalué à 174 150 euros la fraction

AUX MOTIFS QUE Sur le remboursement des frais Le contrat de travail prévoit que pour l'année 2005, le salarié pourra effectuer deux allers-retours mensuels Avranches/ Grenoble qui lui seront remboursés

Selon l'article Lp. 3213-18 du code du travail, indépendamment du paiement trimestriel des heures supplémentaires, il est procédé en fin d'année à la comptabilisation des heures effectuées au cours des

Madame [U] a remboursé le loyer du mois de mars 2009 soit 10 998,36 €/3 = 3.666,12 € » (p.31 et annexe 30) ; que le décompte KPMG du 12 mai 2016 actualise cette somme à 350.444 € au 30 septembre 2016 (

factures émises au titre notamment du contrat de prestations de services, du contrat de prestations juridiques et du contrat de prêt ; que la société DH a formé une demande reconventionnelle en remboursement

19.934 euros au titre des frais de carburant, que par jugement du 2 mai 2011, le conseil de prud'hommes a condamné la société Labo France à payer au salarié la somme de 8.469,57 euros « à titre de remboursement

civile et 2093 du code civil ; 2°/ que le jugement qui arrête un plan de sauvegarde prévoyant, en contravention avec les dispositions légales applicables, que l'un des créanciers verra sa créance remboursée

celle-ci acquière les sociétés, et que ce préjudice est personnel et distinct de celui des créanciers de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué n'était qu'une fraction

application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier relative au remboursement

régulières, il convient de prévoir l'indemnisation de la tierce personne à compter du 1er janvier 2015 sous la forme d'une rente annuelle de 123. 200 euros, payable à compter du 1er janvier 2015 par fraction