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830 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage à l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407e82

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., employée par Mme Z..., a été licenciée le

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CC

soc

613722c4cd580146774013cb

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1994), qui a déclaré son licenciement par la société Vitantonio et Salmon fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir infirmé la condamnation de son employeur

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0e6

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à rembourser aux ASSEDIC le montant des allocations versées au salarié sans donner de motifs à sa décision

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ae9

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de 6 mois ; alors que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail aucun

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b43

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8fb

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X..., engagé le 21 octobre 1987 en qualité d'employé administratif par la société Transports Graveleau, a été licencié le 27 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

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CC

soc

61372192cd580146773f4dd8

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

X..., engagé le 1er juin 1975 en qualité de cadre "chef de dépôt" par la société Docks du bâtiment, a été licencié le 2 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418316

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa625

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois

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CC

soc

613723c9cd5801467740e233

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Didier X..., demeurant ..., 2 / des ASSEDIC du Sud-Ouest, CRA Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M

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CC

soc

613723fbcd58014677410b9d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article

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soc

613724dccd58014677418f8a

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars 1977, le 18 février 1974 et le 2 juillet 1973, et employées

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CC

soc

613722c7cd5801467740154e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs

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CC

soc

61372153cd580146773f2d56

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assédic les indemnités de chômage qu'elles avaient versées

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soc

61372382cd5801467740ab9b

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Emerainville (Seine-et-Marne) ; qu'après avoir refusé une reconversion sur rotative avec sécheur à l'usine de Lisses (Essonne), il a été licencié le 27 juin 1994 pour motifs économiques ; Attendu que l'employeur

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soc

61372395cd5801467740bb3f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du 18 juin 1997, outre une somme au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation à rembourser aux ASSEDIC

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CC

soc

61372413cd58014677411e90

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées

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soc

613721cccd580146773f7758

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

par les ASSEDIC, le chômage partiel, et d'ailleurs, les termes de la lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai

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CC

soc

613723c4cd5801467740dea9

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

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CC

soc

6137240dcd580146774119c2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser

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