CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407e82
16 juin 1999
Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., employée par Mme Z..., a été licenciée le
613722c4cd580146774013cb
20 mars 1997
fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1994), qui a déclaré son licenciement par la société Vitantonio et Salmon fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir infirmé la condamnation de son employeur
613723dbcd5801467740f0e6
4 décembre 2001
fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à rembourser aux ASSEDIC le montant des allocations versées au salarié sans donner de motifs à sa décision
6137236ecd58014677409ae9
7 décembre 1999
modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de 6 mois ; alors que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail aucun
61372495cd58014677416b43
21 mars 2006
motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ; Attendu que l'employeur
6137227ccd580146773fd8fb
10 juillet 1995
X..., engagé le 21 octobre 1987 en qualité d'employé administratif par la société Transports Graveleau, a été licencié le 27 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief
61372192cd580146773f4dd8
13 juin 1991
X..., engagé le 1er juin 1975 en qualité de cadre "chef de dépôt" par la société Docks du bâtiment, a été licencié le 2 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à
613724c4cd58014677418316
31 octobre 2006
payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article
6137221ecd580146773fa625
17 mars 1994
fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois
613723c9cd5801467740e233
27 juin 2001
Didier X..., demeurant ..., 2 / des ASSEDIC du Sud-Ouest, CRA Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M
613723fbcd58014677410b9d
1 février 2005
X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article
613724dccd58014677418f8a
8 novembre 2006
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars 1977, le 18 février 1974 et le 2 juillet 1973, et employées
613722c7cd5801467740154e
23 octobre 1996
X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs
61372153cd580146773f2d56
3 octobre 1990
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assédic les indemnités de chômage qu'elles avaient versées
61372382cd5801467740ab9b
14 juin 2000
Emerainville (Seine-et-Marne) ; qu'après avoir refusé une reconversion sur rotative avec sécheur à l'usine de Lisses (Essonne), il a été licencié le 27 juin 1994 pour motifs économiques ; Attendu que l'employeur
61372395cd5801467740bb3f
29 novembre 2000
au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du 18 juin 1997, outre une somme au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation à rembourser aux ASSEDIC
61372413cd58014677411e90
17 décembre 2003
X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées
613721cccd580146773f7758
4 février 1993
par les ASSEDIC, le chômage partiel, et d'ailleurs, les termes de la lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai
613723c4cd5801467740dea9
3 juillet 2001
à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.
6137240dcd580146774119c2
24 juin 2003
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser
Page 3 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.