passer ces actes ; que la ratification du mandat litigieux par l'emprunteur du fait de son exécution du contrat de prêt matérialisée par la disposition des fonds libérés par la CAMEFI et par le remboursement

X... dans le remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis, la Société générale l'a assigné en paiement du solde de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 septembre 2004) devant laquelle

caution ; qu'en considérant que l'ensemble des revenus du couple et des biens immobiliers permettait de faire face à l'engagement de caution consistant en cas de défaillance de l'emprunteur non pas à rembourser

ONT OBTENU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LE 16 NOVEMBRE 1973, UN PRET POUR L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER, QU'ILS SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER PAR MENSUALITES

UN PRET REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ; QUE LA MENTION RELATIVE A LA PART DU TAUX EFFECTIF GLOBAL AFFERENTE A UNE PRIME D'ASSURANCE-DECES A ETE RAYEE, QUE, CEPENDANT, DANS LE DECOMPTE DES SOMMES A REGLER

à tort que le juge de l'exécution a déclaré Monsieur X... éligible à une procédure de rétablissement personnel au seul motif qu'il apparaissait dans l'impossibilité d'assurer le remboursement de mensualités

Y... qui, reconventionnellement, en cause d'appel, a sollicité le remboursement des mensualités payées au titre de la rente viagère ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient

D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME PROST, MERE CELIBATAIRE DE CINQ ENFANTS ETAIT MALGRE SON CONCUBINAGE EN DROIT D'OBTENIR L'ALLOCATION D'ORPHELIN ET N'AVAIT PAS A REMBOURSER

l'article 6 du contrat faisait obligation au coopérateur de souscrire au bénéfice de la société une assurance sur la vie et une assurance complémentaire maladie-incapacité de travail couvrant les remboursements

En revanche, à partir du 31 janvier 2011, les non-remboursements de mensualités échues se multiplient et s'accumulent pour former un solde débiteur, ne revenant jamais à 0 par la suite.

X..., que l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 1997) a débouté de sa prétention à obtenir que la Caisse nationale de prévoyance reprenne le remboursement des mensualités de l'emprunt contracté auprès du Crédit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2003), que Mme X... ayant cessé de rembourser les mensualités d'un prêt qui lui avait été consenti, pour financer l'acquisition

W... épouse Q... la somme de 8.327,04 euros, en remboursement des mensualités de crédit versées jusqu'au mois d'octobre 2016, et condamné la société Cofidis à rembourser les mensualités versées, le cas

, il a été stipulé qu'en cas d'utilisation du découvert, Mme X... remboursera le montant utilisé en réglant chaque mois à la société Cetelem une mensualité fixe, correspondant à 5 % du découvert autorisé

son époux au motif que : [...] les versements effectués par l'un des époux pendant le mariage tant pour régler le prix d'acquisition d'un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser

du Code civil; enfin en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme Y... et en refusant de tenir compte de la charge financière supplémentaire que constituait, pour cette dernière, la charge du remboursement

X... s'est engagé à rembourser les mensualités restant à courir du prêt consenti à la société APBQ pour les mois de mai 2001 à avril 2004, en contrepartie de la mise à disposition du véhicule utilitaire

-B. ont reconnu devoir aux époux S. la somme de 80.000 francs et se sont engagés solidairement à la rembourser ; qu'après un versement de 10.000 francs, Mme B., alors en instance de divorce, s'est engagée