les améliorations de toute nature devant revenir aux bailleurs en fin de bail ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promoval, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI et a reporté

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2018, les parties sont convenues de reporter ce délai au 31 mars 2018. 4.

immobilière Résidence Périer Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Serfatim (la société), le tribunal a reporté

A la requête du liquidateur, un jugement du 20 avril 2018, publié au BODACC, a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 30 juin 2017. 4.

A... et Mercure, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté

ultérieurement reportée au 31 octobre ; qu'après de nouvelles discussions, la société Alain Manoukian a, le 16 octobre 1997, accepté les demandes de modification formulées par les cédants et proposé de

judiciaire de la société Tancarville, le 29 mars 2005, le tribunal, saisi sur requête du représentant des créanciers, la SCP Becheret-Thierry, a, le 9 mai 2005, reporté la date de la cessation des paiements

X... ayant été mis le 14 février 1996 en redressement judiciaire, puis, le 10 avril 1996, en liquidation judiciaire, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 2 septembre 1994 ; que le

X... a demandé à la banque de reporter la date de la compensation, initialement prévue pour le 30 novembre, au 31 janvier 1997, mentionnant que, comme convenu, elle pourrait se faire d'office le jour ou

Par ordonnance en date du 21 février 2020, notifiée le même jour, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation des chefs précités et son renvoi devant la cour d'assises. 4.

au 16 octobre 2012 ; que ce report de date n'a pas donné lieu à un avis donné à la société selon les modalités requises par le texte susvisé ; qu'il résulte du mail du 13 septembre 2012 que l'inspecteur

, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à

les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le Tribunal ne peut prononcer le report

X... aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ; que M.

"seconde exception de nullité" tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal ; que, par arrêt du 6 novembre 2001, la cour d'appel qui a déclaré irrecevable cette "exception de nullité", a reporté

conditions suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée ; que la convention a fait l'objet d'avenants ayant pour objet de reporter

Par un jugement du 15 mars 2019, dont M. et Mme [Z] ont interjeté appel, un juge de l'exécution, saisi par conclusions de la banque, a reporté la date de la vente. 4.

X... étant nommé représentant des créanciers ; que, sur demande de ce dernier, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements des associés de la SNC au 24 mai 1997 ; que seul M.