AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale syndicale de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation

ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement intéressé se poursuit jusqu'à son terme ; que

auprès de la CGT depuis 1968, il assure, dans cette entreprise, depuis 1975, la fonction de délégué syndical, outre, depuis 1995, les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

du comité d'entreprise et de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

de l'entreprise ; que des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant

est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution représentative du personnel ; que, s'agissant d'un délégué syndical, l'établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

de désignation du délégué syndical plus restreint que celui retenu pour l'élection du comité d'entreprise, à savoir dans le même périmètre que celui prévu pour l'élection des délégués du personnel, dès

étant principalement exercé dans l'entreprise par l'intermédiaire du salarié délégué syndical, toute entrave apportée à l'exercice de ce droit porte atteinte aussi bien aux intérêts du syndicat qu'à ceux

et de l'audiovisuel (SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une

le moyen : 1 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant

X..., alors qu'il était employé de la société Burg avait été désigné délégué syndical le 5 juillet 1991, représentant syndical au comité d'entreprise le 16 septembre 1991, et élu délégué du personnel le

plus large et supérieur que les magasins, périmètre de désignation des délégués du personnel et CHSCT, que le protocole dénombre dix comités d'établissement distincts au plan national, présidés par des

du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS), un protocole d'accord préélectoral a été conclu

CGT Angers, 2°/ du Syndicat des métaux CFDT, 3°/ du Syndicat CGT-FO des métaux d'Angers, 4°/ du syndicat CFE-CGC d'Angers, 5°/ du syndicat CGT de Bull Angers, 6°/ de l'Union départementale

des représentants du personnel ou au fonctionnement du comité d'entreprise, aucune confusion n'étant possible sur sa provenance et l'identité de ses auteurs ; qu'au demeurant a de fait été établi et d'ailleurs

de laquelle il travaillait " à l'effet de procéder à l'exécution desdits travaux sans délai " ; Que Roger A... évoque, aux termes de ses conclusions, une délégation de pouvoirs sans produire aucune

[V] [Q], pris en qualité de délégué syndical central, 5°/ à Mme [M] [P], 6°/ au syndicat CGT, 7°/ à M.

syndicaux et représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait