de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; qu'à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail de M.

Y..., sans tenir compte des fautes commises par le Sidevar dans le cadre de la rupture du contrat de travail, et en particulier, de l'absence de toute demande de reprise du contrat de travail avant résiliation

la reprise des contrats de travail mise à sa charge par l'accord professionnel du 7 juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'un accord professionnel sont applicables aux entreprises

concernés par la reprise, leurs contrats de travail lui seront néanmoins transférés si l'Inspection du Travail refuse leur licenciement, en sus des effectifs repris, et ce sans attendre le résultat d'un

qui aurait dû ordonner la cession des fonds de commerce du Groupe Z... avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier définitivement et irrévocablement la cession des ces fonds à la reprise

qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise

qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise

H... pendant toute la période, par reprise du contrat de travail en 2011 de la société Miribel créée en 2006 ; qu'il convient, par infirmation du jugement, de déclarer le conseil de prud'hommes compétent

Arnould s'étant inscrite comme demandeur d'emploi et ayant obtenu le bénéfice d'une convention de conversion, la société cessionnaire a refusé la reprise de son contrat de travail antérieur ; que Mme X

même si cette jurisprudence n'était pas établie en 2001, les textes qui la sous-tendent étaient eux applicables ; qu'en l'espèce, et à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de

; et alors que, en second lieu, d'une part, la reprise prévue par l'accord d'entreprise du 17 octobre 1986 ne pouvait s'entendre que de la reprise du contrat de travail en ses éléments essentiels ; qu'en

par la société Froger, le 21 juin 1996, avec reprise des contrats de travail des 5 salariés ; que M.

du contrat de travail de M.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes va savoir : -dire qu'il y a lieu à référé ; et va ordonner la reprise du contrat de travail de Madame [F] en ce qui concerne le travail effectué sur le site NEAPOLIS

de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; qu'à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail de M.

par le contrat d'objectif triennal liant SCOP'Nea à l'Etat, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et il ne peut lui être imposé, au risque de contrevenir à ces dispositions, la reprise

l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour violation par le salarié de sa clause de non concurrence, la cour d'appel retient que la clause de non-concurrence reprise au contrat de travail de

1990 subordonne le maintien des emplois avec le nouveau prestataire étaient remplies et que la non-transmission par l'entreprise sortante des fiches d'aptitude médicale ne pouvait faire obstacle à la reprise

X..., Y..., Z... et A..., engagées depuis plus de six mois par la société Onet comme ouvrières nettoyeuses ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre

société nouvelle, pour un prix forfaitaire, de tous les immeubles, y compris celui de Six-Fours, et du fonds de commerce sis en cette localité, le Tribunal précisant que ce rachat s'accompagnerait de la reprise