service technique ne répond pas aux conditions posées par les dispositions précitées ; qu'en se bornant à constater que le contrat "d'infogérance" conclu le 26 janvier 1996 avec la société EDS emportait reprise

des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité, ne remplissait pas la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise requise par les articles L. 2141-1-

3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 :

profit de la société Méthodes de contrôle et de management de sécurité (Mcm sécurité) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2.3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

l'offre de marché public, laquelle prévoyait que « le Titulaire du marché devra appliquer les obligations de la convention collective nationale des activités du déchet et notamment celles relatives à la reprise

Le contrat de travail de ce dernier lui a été transféré avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juillet 1999. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'article 2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé

8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de

mois de mai et juin 2006, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) le juge des référés a compétence, même en cas de difficultés sérieuses, comme l'est en l'espèce le litige qui oppose les deux sociétés sur la reprise

affecté au marché faisant l'objet de la reprise ; que la société GSF Orion considéra que la salariée remplacée et sa remplaçante ne remplissaient pas les conditions requises pour la reprise du personnel

que le contrat de travail de la salariée a été rompu par la société Ranc le 7 avril 2006, alors, selon le moyen, que l'accord du 5 mars 2002 étendu par arrêté du 10 décembre 2002 qui réglemente la reprise

code du travail et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise

L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de

3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 :

1°/ que l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 (alors en vigueur), annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, qui réglemente la reprise

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'OBLIGATION, QUI EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DUDIT CODE AUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE

3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 :

QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE, D'UNE PART UN Z...