X..., alors, selon le moyen, que le gestionnaire agissant "pour le compte de", ne saurait être considéré comme un employeur; que la cour d'appel, qui a reconnu l'existence d'un contrat de gestion conclu

, mais seulement en ce qu'il requalifie l'avenant du 7 août 2007 en contrat de travail à durée indéterminée et accorde au salarié diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de ce contrat

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

le tribunal administratif de Lyon ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, d'ordonner la requalification

bail saisonnier contenant la clause selon laquelle s'agissant d'un bail saisonnier, le preneur ne pourrait se prévaloir du droit à la propriété commerciale, celui-ci avait par là-même nécessairement reconnu

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 à ladite Convention, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

C..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Y... ont assigné la société Schutzenberger en sollicitant l'annulation des mêmes contrats de fourniture et de location-gérance et la requalification de ce dernier en bail commercial; Attendu que la

sur ''le motif du recours'' au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société anonyme Compagnie française d'études et de construction

Le recours au contrat à durée déterminée est légal s'il n'a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise. En l'espèce, M.

X... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconstituer leur carrière depuis leur entrée dans l'entreprise et régulariser leurs salaires, l'arrêt énonce qu'il n'y a aucun lien entre la requalification

Il en conclut, en conséquence que la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein est fixée dès le 3 avril 1986. 6.

Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsque le recours

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de dire que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou