de nature à en assurer le respect ; Que par ailleurs, la mise en oeuvre d'un système de responsabilité pénale objective n'aggrave pas les obligations imposées aux entreprises par l'article 15 du règlement

FONCTIONS, ALORS QUE TOUT CHEF D'ENTREPRISE SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUI A ETE MECONNUE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN ETABLISSANT QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS A

attaqué a déclaré Jean-Louis B... coupable du chef de tromperie ; "aux motifs adoptés que, si dans des cas exceptionnels, le législateur a prévu par principe la responsabilité pénale du chef d'entreprise

INCOMBE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSEES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE

périodiquement si les deux règlements avaient été respectés et, en cas de constatation d'infractions, si elle n° 'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter qu'elles se reproduisent ; qu'ainsi la responsabilité

condamner Valérie X... à 7 amendes et Denis Z... à 12 amendes" ; "et aux motifs propres que "la permanence et la répétition des infractions justifient une aggravation de la peine" ; "alors que la responsabilité

prétendre avoir délégué ses pouvoirs à Y... dans la mesure où ce dernier n'avait aucune autonomie pour décider des heures d'ouverture du magasin ni aucune liberté réelle d'embauche ; " alors que si la responsabilité

, la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par

mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-6, R. 233-68 du Code du travail et des articles 320 et 463 du Code pénal

CHSCT et à la faute qui aurait été commise par la victime, dès lors que, d'une part, l'absence de toute remarque par les organismes de sécurité ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité

MATIERE D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LA LOI PUNIT LE FAIT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION ; QUE DANS LES INDUSTRIES REGLEMENTEES, NOTAMMENT DANS CELLE DES TRANSPORTS PUBLICS, LA RESPONSABILITE

d'entreprise, président directeur général de la SIAB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que

pénale des délits de publicité mensongère ne pèse pas sur le chef d'entreprise lorsqu'il est établi que celui-ci a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et investi de l'autorité nécessaire

Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait l'objet d'aucune publicité ; qu'il n'a pas davantage date certaine, n'ayant pas été enregistré ; "alors que, si la responsabilité

pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoirs certaine et exempte de toute ambiguïté à tout préposé

Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait l'objet d'aucune publicité ; qu'il n'a pas davantage date certaine, n'ayant pas été enregistré ; "alors que, si la responsabilité

statutaire ou salarié et que la délégation de pouvoirs le qualifie de directeur du magasin, ce qui démontre qu'il est, en réalité un salarié dépendant de la direction générale ; "alors que si la responsabilité

statutaire ou salarié et que la délégation de pouvoirs le qualifie de directeur du magasin, ce qui démontre qu'il est, en réalité un salarié dépendant de la direction générale ; "alors que si la responsabilité

121-1 du nouveau Code pénal fait obstacle à ce que dorénavant puisse être retenue à l'encontre du chef d'entreprise une présomption de responsabilité en cas d'infraction à caractère purement matériel

sans encourir les griefs allégués ; qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'avis d'organismes de sécurité qui ne peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité