par l'article L. 1451-1 du code du travail crée une rupture d'égalité entre les parties au procès" ; Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE

, faute d'acceptation, l'offre de la société du 16 janvier 1989 restituant à Mme X... son poste primitif, cette offre, faisant suite à une lettre interrogative de Mme X..., étant antérieure à toute rupture

., exerçant sous l'enseigne Hair modeling le 1er juillet 1993 ; que, le 28 juillet 1993, un contrat de qualification devant se terminer le 1er juillet 1995 a été signé ; que, le 17 août 1993, la rupture

situation individuelle de la personne concernée, la décision devant établir, par une motivation soumise au contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation, que cette mesure ne conduise pas à une rupture

TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE

démission ; que celle-ci avait été refusée par le GAN "en lui assurant que la situation pourrait s'améliorer" ; qu'ils ont également constaté le caractère tardif de la plainte du GAN intervenant à la rupture

dans le contrat de rupture amiable conclu entre les parties de ce qu'étaient versées à la salariée des indemnités de licenciement et de préavis, quand cette seule constatation n'était pas de nature, notamment

ont signé un acte intitulé "rupture amiable du contrat de travail" ; Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec M.

encore à la suite d'un accord entre les parties, moyennant une indemnité transactionnelle de rupture ; que la cour d'appel a constaté qu'il résulte des pièces produites par la SER que, par lettre en date

; qu'en se bornant à retenir, pour annuler la rupture conventionnelle convenue entre les parties, que la société Véolia environnement aurait dû informer Mme Y... sur l'existence d'un plan de sauvegarde

de la rupture brutale des relations entre les parties ; qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutient la société CDI d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'il s'agit ici de permettre par

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, a

Attendu que la société Iveco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mabo la somme de 300 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture

3 % et 0 %, la remise de 3 % pour ventes internet, la prévision de commandes, la reprise des invendus et les ventes ordinateurs et appareils photos) étaient la pratique entre les parties avant la rupture

Madame X... et Monsieur Y... à l'occasion de la construction de la maison litigieuse est établie ; qu'il convient de prononcer la dissolution de cette société du fait de la rupture intervenue entre les

COLLECTIVE APPLICABLE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE

pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien

, que l'augmentation de la clientèle doit s'apprécier au moment de la rupture du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au moment de la rupture des relations entre les parties,

, que seule une infime partie de l'enquête préliminaire a été portée à sa connaissance, lui interdisant de procéder à une vérification approfondie des éléments de fait et de droit, d'autre part, une rupture