Il a également mis fin à son contrat de travail le 19 septembre 2013 dans le cadre d'une rupture conventionnelle. 4. Le 22 octobre 2013, M.

Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en sorte que la rupture

de travail à une date postérieure à la date du transfert de l'entité économique ne peut justifier la condamnation du premier au titre d'une rupture injustifiée du contrat de travail ; que pour dire que

sans indemnité du contrat; que la société CMS a réclamé le paiement de diverses commissions ainsi qu'une indemnité pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en sorte que la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les contrats de travail de M. X... et M.

La société SN VIC a refusé la reprise des contrats de travail. Le 7 septembre 2013, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. 3.

à la mise en vigueur d'un nouveau système de rémunération qui se révèle avantageux pour le salarié; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en 1985, postérieurement au changement du système de rémunération

de concurrence postérieure à la rupture; qu'en s'abstenant d'opérer une quelconque distinction entre les rapports des parties au cours de la période contractuelle et ceux existant postérieurement à la

période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer, après avoir relevé que postérieurement à la rupture du

la garantie d'emploi et rupture abusive, alors, selon le moyen, que si les dispositions exorbitantes du droit commun qui régissent la rupture du contrat de travail des salariés ayant des fonctions représentatives

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en sorte que la rupture

de commission qu'elle a au contraire délaissée, manifestait l'intention des parties de rester liées par des contrats de commission exclusive pour la durée de dix ans nécessaire à l'amortissement des prêts

l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

de courrier administratif" en qualité de "secrétaire" dans le dernier contrat conclu avant la rupture ; qu'en s'abstenant de tout contrôle de ces caractéristiques -succession des contrats dans le temps

Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en sorte que la rupture

de travail subsistent de plein droit avec le nouvel employeur à qui seul incombe la responsabilité du licenciement intervenu postérieurement au transfert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté,

à l'organisme de prévoyance de la société cessionnaire et que certains avaient signé des avenants postérieurement au transfert ; que leur contrat de travail avec TNK avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse