, la société ISAST faisait valoir que la mauvaise foi d'Air France était caractérisée par ses manoeuvres dilatoires pour retarder autant que possible le démarrage de l'expertise, par son absence de saisine

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de BASSE-TERRE du 15 avril 2008 en ce qu'elle a constaté l'existence d'une mésentente au sens

une juridiction manifestement incompétente ; qu'en se bornant, pour écarter toute faute de Maître Y...- Z... du fait de la saisine du Président du Tribunal de Grande Instance, lequel s'est déclaré incompétent

G..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'un juge conformément à l'article 1843-4 du Code civil, la saisine du Président du tribunal de grande instance de Pontoise en la forme des référés datant du 22 juillet 2010.

par ailleurs de l'emploi du verbe " peut " dans le dernier alinéa du texte précité que la saisine du président du tribunal de commerce, en cas de fondement de nature commerciale, reste une faculté et

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

le caractère impératif d'une estimation ordonnée sur la base de ce texte ; qu'à titre subsidiaire, ils demandent à la cour d'écarter ce rapport et de renvoyer les parties à saisir le président du tribunal

En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif.

du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tenant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural ; qu'en ouvrant, à l'enconte

elle le 3 novembre 2006 par l'Etat de la Fédération de Russie entre dans le cadre des actions visées par cet accord et, s'agissant d'un contentieux apparu selon elle avant le 9 mai 1945, lors de la saisine

du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural ; qu'en ouvrant, à l'encontre

a été saisi par la requête du syndic alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, par les soins du greffier, par acte d'huissier

ses observations les 14 et 25 juin 1985 ; que, cependant, aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1967, en cas de saisine d'office, le président du tribunal doit faire convoquer le débiteur

retrancher derrière les dispositions du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 1993, pour en déduire qu'en l'état de la saisine

Cassation d'exercer son contrôle quant à la prescription ou non de l'action, puisque les décisions indiquent simplement que le jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 9 juillet 1992 et que, sur saisine

préalable du président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural, le président saisi peut, conformément

pu organiser sa défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, qu'en cas de saisine

Y... le 2 août 2006, quand elle procédait " sur et aux fins " de la précédente assignation notifiée le 4 juillet 2006 résultant, selon ses propres termes, d'une saisine d'office du président du tribunal