en redressement judiciaire, par un jugement du 22 février 1991 ; qu'après la cession des éléments d'actif, la procédure collective a été clôturée par un jugement du 16 mai 2001 ; qu'au moment de l'ouverture

Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que la cour d'appel confirme le jugement qui a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement

P... et exécuté par l'employeur ; qu'il est resté à l'état de projet et ne peut fonder une demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires dus pour un travail à temps complet

Herbaut, commissaire à l'exécution du plan de la société Verzaux, fait grief aux jugements d'avoir alloué aux salariés les rappels de salaire demandés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu

au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus au motif que de telles sommes présenteraient

qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que M.

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

, la Société française des casinos, son employeur, avait été placée en redressement judiciaire et qu'un plan de redressement avait été homologué, l'arrêt attaqué condamne l'employeur à payer lesdites créances

par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un

du tribunal de commerce de Bobigny du 26 juillet 2006, la société a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 5 juin 2007, un plan de continuation a été adopté ; que M.

Le 3 juin 2009, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'en 2018. 3. La société a été placée en redressement judiciaire le 1er mars 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que des procédures de redressement judiciaire ayant été ouvertes

de leur salaire du mois d'octobre ; que le 17 février 1995, Mme Z... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, suivie d'un plan de redressement par continuation ; Sur le moyen unique

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'AGS-CGEA de [Localité 4] ne devrait pas sa garantie pour les sommes dues à titre de rappel de salaires pour le mois de janvier 2016, d'incidence congés payés

que le salarié ait eu un salaire de base de 5 162 euros ; qu'en refusant de tenir compte du fait que les commissions dues au salarié ne représentaient qu'une part non importante de sa rémunération, la

garantie de l'AGS, alors, selon le moyen : 1° / que les sommes dues à un salarié par l'employeur, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions d'un accord collectif

l'employeur à payer un rappel de salaire à M.

au chef péremptoire de ses conclusions, tiré de l'existence d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'une autre juridiction, dès lors que cette ordonnance était relative à des faits

Il en déduit que, la salariée ne démontrant pas que des frais professionnels lui resteraient dus, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de ce chef. 10.