entreprises de manutention du port adhérentes à l'association qui employaient pourtant 1 200 personnes ; que par 28 arrêts en date du 6 avril 2000, rendus dans des instances identiques opposant les SAM aux salariés

premiers juges ont pu valablement en déduire que toutes les possibilités de reclassement n'ont pas été explorées et que de ce seul chef les licenciements des salariés non protégés sont dépourvus de cause

premiers juges ont pu valablement en déduire que toutes les possibilités de reclassement n'ont pas été explorées et que de ce seul chef les licenciements des salariés non protégés sont dépourvus de cause

Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, l'arrêt énonce que le syndicat n'a ni intérêt ni qualité à agir dans le cadre d'un litige sur le licenciement d'un salarié non protégé,

et ne s impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés ; qu en se fondant, pour écarter la faute lourde retenue par l employeur à l encontre de M.

de ce qu'elles s'engageaient à proposer un reclassement aux salariés protégés; que l'offre transmise à l'Administrateur judiciaire le 17 novembre 2003 par les associations CERDASES et AREMO était la suivante

d'entreprise, le 23 septembre 1993, le plan social définitif, lequel comportait de nouvelles dispositions par rapport au plan initial, et procédait, les 27 et 28 septembre 1993, au licenciement de 110 salariés

, suffit à satisfaire au contenu de cette obligation conventionnelle ; que les licenciements des salariés non protégés ont donc bien une cause réelle sérieuse ; que l'ensemble de cette analyse commande

dispositions de l'annexe 6 à la convention collective national du nettoyage des locaux, n'étaient pas applicable ; que dans l'intervalle le 25 février 1987 la société l'Elan Adraste a licencié les salariés

public, celui-ci ne saurait être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, dont bénéficie par ailleurs le salarié non protégé,

Y...», la loi interdit justement à l'employeur de tenir compte des activités représentatives du salarié pour justifier une différence de traitement par rapport aux salariés non protégés, la cour d'appel

Pierre B... es-qualités le 21 décembre 2009 aux 18 salariés non protégés de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur et le 26 janvier 2010 à M. Nicolas D... et à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande au titre de la contestation du motif économique des 38 salariés non protégés (Mme A... épouse X...

Le service des ruptures conventionnelles tient un registre des demandes d'homologation de rupture conventionnelle pour les salariés non protégés.

de la société Jerdac et les soixante-neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés

du 15 juillet 2010, les salariés non-protégés se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique ; que, s'agissant des salariés protégés, Me Z..., ès qualités, a sollicité et obtenu l'autorisation

du 15 juillet 2010, les salariés non-protégés se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique ; que, s'agissant des salariés protégés, Me F..., ès qualités, a sollicité et obtenu l'autorisation

X..., salarié, la somme de 4.172 €, outre les congés payés, à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et non réglées, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés non protégés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés non protégés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour