de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi, l'arrêt retient que si un salarié protégé qui démontre que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral de son

X... étant désigné comme mandataire ; que le salarié, protégé, a été licencié le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

B... étant désigné comme mandataire ; que la salariée, protégée, a été licenciée le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

B... étant désigné comme mandataire ; que la salariée, protégée, a été licenciée le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

R... étant désigné comme mandataire ; que la salariée, protégée, a été licenciée le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

ont fait l'objet d'un licenciement économique le 15 juillet 2010, à l'exception des salariés protégés qui ont été licenciés ultérieurement, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier

ont fait l'objet d'un licenciement économique le 15 juillet 2010, à l'exception des salariés protégés qui ont été licenciés ultérieurement, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier

X... et douze autres salariés protégés leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter du 25 mai 2002 et de la suppression de tous les emplois

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 1990), que Mme Y..., salariée protégée au service

La salariée, protégée, qui a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, a été licenciée le 21 janvier 2010 après autorisation donnée par l'inspection du travail, laquelle a été

de la société ITM logistique alimentaire international ont été licenciées pour motif économique le 22 février 2012 après autorisation administrative, eu égard à leur qualité de salarié protégé ; que ces

prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé, sans préciser en quoi une si légère modification était de nature à entraver ou gêner les fonctions représentatives du salarié, si bien qu'en statuant

X... pour le cas où l'inspecteur du Travail refuserait le licenciement de ce salarié protégé, et M.

Y..., au service, depuis le 30 juillet 1979, de la société Castello, a été licencié le 17 mai 1991 pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du Travail, l'intéressé étant salarié protégé en sa

X... qui avait le statut de salarié protégé, a été réintégré au sein de la société Concept Métal repreneur de l'activité de son ancien employeur, à la suite d'un arrêt du 19 mai 1995 ; que cette société

par la société GSF Jupiter à compter du 1er juillet 2001, en qualité d'agent spécialisé propreté ; qu'à compter de février 2010, en tant que délégué syndical, il a bénéficié du statut de salarié

A compter du mois de novembre 2011, il a bénéficié de la qualité de salarié protégé au titre de divers mandats. 2.

Après autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée en raison de sa qualité de salarié protégé, M. U... a été licencié le 29 octobre 2009. 3.

, la cour d'appel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2005), que la société Montreuil Offset a décidé en 2001 de procéder