Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

" ; ALORS QUE LA SCISSION DE LA SOCIETE CREANCIERE, QUI N'EMPORTE PAS NOVATION DES CONTRATS TRANSFERES A LA SOCIETE NOUVELLE, N'EST DONC PAS UNE CAUSE D'EXTINCTION DES ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT

, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon

AYANT EU SON SIEGE A ALGER, LAQUELLE A ETE DISSOUTE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1962, PAR SCISSION EN DEUX NOUVELLES SOCIETES, SAVOIR : LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETO BRICOMARCHE, dont le siège est à Yvetot (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu

de sa demande d'annulation de la désignation du 19 octobre 2012, le jugement retient que la scission de la société BM Chimie, intervenue le 1er octobre 2012, n'a pu avoir pour effet d'affecter l'autonomie

d'appel a pu en déduire que la scission de la société MJP préfabrication s'expliquait par d'autres causes que l'expropriation et a, par une décision motivée et abstraction faite d'un motif surabondant

la situation sociale des salariés intéressés ; qu'en retenant, pour décider que les quatre sociétés issues de la scission de la société Entrelec SA constituaient une unité économique et sociale, que

entraînent la transmission universelle de la société qui disparait au profit du ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations ; que les mêmes

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Superba, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Domena, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

Pantos-Perret, ses actifs ont été repris par une société Tradition Lingerie qui outre les marques Rosy et Antinea appartenant au groupe Dim, a exploité la marque Rien appartenant à la société reprise

X..., dirigeant de la société Sococer (la société), s'est porté caution solidaire, à concurrence de 1 000 000 francs, pour toute somme que celle-ci pourrait devoir à la société Lyonnaise de Banque (la

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

la moitié du personnel qui y était affecté ; qu'au cas présent, la société AREVA NP faisait valoir qu'à la suite d'une scission de la société FRAMATOME, l'établissement FRAMATOME ENERGIE CREUSOT dans lequel

au Groupe Dim, a exploité la marque Rien appartenant à la société reprise ; qu'en janvier 2000, le Groupe Dim a scindé l'activité de la société Tradition lingerie et créé la société Rien pour exploiter

accord d'entreprise du 19 mai 1987, une dotation représentant, en 1995, 1996 et 1997, respectivement 1,3721 %, 1,2852 % et 1,2473 % de la masse salariale ; que, le 1er avril 1997, à la suite d'une scission

Fiat France SA nés de ce contrat puissent être apportés par scission à la société Fiat Matériel Agricole, ultérieurement dénommée Fiat Agri France ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a tout à la fois

HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], 2°/ la société CCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], venant aux droits de la

Anjou services, devenue la société SIG 35, démontrait être titulaire des créances de prêts litigieuses (p. 10 § 4), que le bilan de scission de la société [Adresse 4] mentionnait une somme apportée au