AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

641" bien que, comme l'invoquait IBM dans ses conclusions, ce compte intègre pour partie des postes qui n'ont pas de caractère salarial, à savoir, notamment la rémunération des dirigeants non-salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Maryse X..., secrétaire-comptable de la société Aluvit, a commis des détournements de fonds par l'émission, en imitant la signature du gérant, de chèques tirés

R. 434-1 du Code du travail que l'établissement des procès-verbaux de cet organisme et leur communication à ses membres et à l'employeur s'effectue sous la seule responsabilité de secrétaire de comité

X... ; qu'elle était rémunérée uniquement à la commission ; qu'en novembre 1990, le lieu de travail a été transféré dans un local professionnel au nom de la société Vander Brame et une secrétaire a été

X... avait adressé un courrier électronique non seulement au secrétaire du comité d'entreprise comme il le reconnaissait, mais encore à tous les salariés de l'entreprise, la société Compo produisait des

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance

2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° R 16-10.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

délégué du personnel ; que, par lettre du 31 décembre 1996, le secrétaire du comité d'entreprise lui a proposé de lui confier temporairement, à compter de janvier 1997, l'ensemble des enregistrements

par le secrétaire du comité d'entreprise, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée par la société d'avocats Mordant-Filior-Achache en qualité de dactylographe

Y..., secrétaire du Comité central d'entreprise, de la nécessité de consulter celui-ci avant la signature de l'accord ; "alors que la délégation de pouvoir qui a été formellement acceptée par une personne

André C..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, au jour du dernier acte de l'instruction, aux poursuites s'il en a été fait; qu'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt

A..., en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, avait été reçu par Jean-Marie X..., directeur général, à sa demande, sur l'ordre du jour de la réunion litigieuse; qu'il s'en déduit nécessairement

ouvert, semble-t-il, au nom du comité d'entreprise de la S.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Barras, secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT"; qu'en se bornant à énoncer que le secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT "avait donc qualité pour procéder à la notification de la décision de désignation",