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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722edcd580146774034f5
7 novembre 1997
7 novembre 1997
X... a sollicité, pour le calcul de ses droits à pension de vieillesse, la validation de la période pendant laquelle il a accompli son service militaire ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4bb
12 décembre 1994
12 décembre 1994
de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ; que l'article 26 du pacte de New-York n'interdit pas les différence de traitement dès lors qu'elles reposent sur des critères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201084
1 juin 2011
1 juin 2011
X... a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie d'une demande de pension au titre de son activité salariée au sein de la banque Worms à Alger et de son service militaire accompli sous
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555d7
8 novembre 1973
8 novembre 1973
REMUNERATIONS TOUTES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS" EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND "LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cee
28 octobre 1975
28 octobre 1975
DANS DEUX DOCUMENTS PAR LUI SOUSCRITS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CONTRATS D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, PLANACASSAGNE, AUX QUESTIONS : " AVEZ-VOUS JAMAIS ETE EXEMPTE DU SERVICE
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc18f
23 février 1995
23 février 1995
X... la validation de la période de service militaire d'octobre 1950 à octobre 1951, les juges du fond énoncent essentiellement, d'une part, que lors de son appel sous les drapeaux, il exerçait, en sa
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44969
17 février 1982
17 février 1982
AYANT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE PAR UNE DECISION EMANEE D'UNE AUTORITE CONSULAIRE; QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 7 NOVEMBRE 1979, LA MEME COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X...
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc31
14 décembre 1994
14 décembre 1994
de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ; que pareille interdiction ne se déduit pas davantage des dispositions combinées des articles 8, C, i i, 18, paragraphe
Source officielleciv1
61372485cd580146774162a8
14 février 2006
14 février 2006
en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle et si le candidat à la naturalisation tunisienne est un français du sexe masculin qui n'a pas accompli son service
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d125
14 décembre 1994
14 décembre 1994
de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ; " alors que la jouissance des droits et libertés reconnus par les textes susvisés, qu'il appartient au juge national d'appliquer
Source officiellecr
61372575cd5801467741de92
7 août 1995
7 août 1995
objecteurs un service de substitution d'une durée excédant celle du service militaire obligatoire ; qu'enfin, les articles 18, 19 et 26 du pacte de New-York ne font pas obstacle à l'instauration de
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415d1
29 mai 1974
29 mai 1974
ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, NI MOTIF QUE, DU 27 NOVEMBRE 1958 AU 7 DECEMBRE 1959, IL S'ETAIT TROUVE, DE SON FAIT, EN TERRITOIRE BELGE POUR Y ACCOMPLIR SONT SERVICE
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c91
17 avril 1986
17 avril 1986
un tiers, à la fin des troisième, sixième et neuvième mois qui suivront son départ " ; Attendu que pour débouter M.Mathisse de sa demande en paiement d'une indemnité de départ au service militaire
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c6
13 novembre 1975
13 novembre 1975
DANS L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE, DE CES CHEFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, DU CHEF DU CASSE-CROUTE DES EQUIPES ET DES ALLOCATIONS DE SERVICE-MILITAIRE
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e526
13 novembre 2001
13 novembre 2001
X... avait formé un recours contre la décision d'attribution d'une retraite à taux plein eu égard à la validation de ses services militaires, la cour d'appel a considéré que ce salarié avait pu légitimement
Source officiellesoc
613723becd5801467740d98f
4 octobre 2001
4 octobre 2001
cette pension fondée, en application de l'article L. 11.1 du Code des pensions de retraite des marins, sur la prise en compte pour le double de sa durée de la période de service militaire qu'il a effectuée
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6299
5 mars 1992
5 mars 1992
X... a été engagé en qualité de ferrailleur O Q 1 par la société Elie Toussaint le 7 décembre 1981 et est parti effectuer son service militaire le 25 mai 1984 ; qu'il soutient qu'à sa libération du service
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c67c
11 mai 2001
11 mai 2001
comme engagé volontaire pendant la période légale de service militaire, et le bénéfice d'une retraite à cinquante-huit ans en qualité d'ancien combattant ; que, le tribunal des affaires de sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5020b
28 octobre 1981
28 octobre 1981
VU L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE III, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDATION DES PERIODES DE SERVICE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505c7
7 juillet 1982
7 juillet 1982
65 ANS, DES DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, LORSQU'ILS EN FORMULENT LA DEMANDE A PARTIR DE SOIXANTE ANS POUR CEUX DONT LA DUREE DES SERVICES
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