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62 513 résultats pour « société ayant son siège en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00768

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00795

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00794

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00799

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00792

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00796

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00809

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d5a

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'une société MRB Distribution (MRB), ayant son siège en Belgique, a, pour le compte d'une société X..., ayant son siège en France, exercé une activité non déclarée de démarchage et de représentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00802

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

SA, a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu d'exercice de l'activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00805

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00797

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00804

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00790

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

SA, a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu d'exercice de l'activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Source officielle

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