délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties

de la vente du bien par l'auteur désigné de l'extorsion, acquéreur initial de l'immeuble, la société BGV, à la société Haarfarben und Parfümerien GMBH ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette vente

général salarié de la société Hypermarché des Deux Mers tandis qu'Eric X... en est le directeur salarié; que la publicité faite lors de l'ouverture de l'hypermarché et jusqu'au 31 juillet 1994 faisait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 1999)

au regard des articles 1641 et 1644 du code civil ; 5°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer le volume réel de vente de Lucentis pendant

du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient

arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est constituée par

à la vente de lots dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1], cadastré section CV n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 9], mais sur celles d'une affaire différente, relative à la vente de lots

des lots du lotissement et le remboursement de la somme visée ci-dessus n'interviendrait que le jour de la vente du dernier lot ; que ce compromis ne crée aucune obligation sérieuse à l'encontre de la

la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [T] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire

société Nexity Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [G] ont acquis plusieurs lots

du crédit était une décision qui n'avait pu être prise qu'au siège social, sous-entendant implicitement que ce choix avait été fait au vu et sous l'autorité du dirigeant de la société, la cour d'appel

vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M.

vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [R] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me Y..., et de la société

en l'état futur d'achèvement, sans constater que, bien qu'il ne soit pas intervenu dans la négociation préalable à la conclusion de la vente et n'ait été requis que pour authentifier la vente, il aurait

d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [O] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble

d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M.

les opposant : 1°/ à la société Batimap, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Bpifrance financement, anciennement dénommée Oseo financement, société anonyme, dont le siège est

du compromis de vente du 31 mars 1995 passé entre Loch 2000 et la SNC Kamarina ; qu'ainsi l'abus des biens et du crédit de Ty Comm lors de l'achat du bateau Kamarina est bien constitué ; que la complicité