de construire, et un architecte d'intérieur, dont la mission est celle d'une maîtrise d'oeuvre totale, autorise les deux protagonistes à présenter ensemble une demande de permis de construire et les plans

associés, avocat de la société E.

, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de M.

.. a, au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe qui devait être démoli pour faire place à un garage et construit sans

, toutes les fraudes seraient permises ; qu'il ressort d'ailleurs d'une enquête de police qu'après avoir interjeté appel du jugement du 26 juin 1986, Y... a cédé son affaire à Mme X..., gérante de la

La société Pannetier architecture, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français, est intervenue à la demande de la société Goeland Factory pour déposer une demande de permis de construire

les intérêts de la société Menveux; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire de nature à compromettre

inexistante puis l'occupation des lieux par une autre société, qui avaient permis aux juges d'appel de décider, dans leur d arrêt du 10 mars 1987, la pleine existence d'un bail commercial entre la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Zapa, dont le

Google Ireland Limited, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), défenderesse à la cassation.

dénoncés dans la plainte de la société X... déposée le 16 juillet 1996 ; "aux motifs qu'en application de la jurisprudence constante le point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour

français (la MAF), en charge d'une mission de maîtrise d'oeuvre, - la société Carrelage de la Lys (la société CDL), assurée par la société SMA, en qualité d'entreprise principale. 4.

urbanisme et obtention de permis de construire par la société), peu important à cet égard que la réitération ultérieure de la vente par acte authentique ait été effectuée sur la base d'un prix différent

à l'évidence, lié à un réseau de trafiquants professionnels écoulant à la fois des véhicules volés et de faux documents permettant une nouvelle immatriculation ; que, par ailleurs, David X... est titulaire

, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales ; que les redevables indiquaient dans leurs écritures que l'annulation du permis de construire l'immeuble constituant l'élément

A..., en sa qualité de personne physique titulaire d'une délégation de pouvoirs de la société Maison de Savoie au moment des faits est, dès lors, établie de même que celle de la société qu'il représentait

Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société

de construire n'est pas périmé si les constructions sont entreprises à compter de la notification visée à l'article R. 421-30 ou de la délivrance tacite du permis de construire ; que le permis de construire

X... dans l'obtention du permis de construire, tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat, d'obtenir, non pas un permis de construire, mais dans le cas de la délivrance de ce permis, un