La vente à Mme V... a été précédée d'une promesse unilatérale de vente par acte authentique du 02 juillet 2010, qui a été conclue alors que le logement litigieux était occupé ; qu'elle comprend un engagement

X... d'avoir détourné la clientèle du fonds en ouvrant un autre restaurant à proximité du sien après avoir fermé celui-ci, la société Paninou l'a assigné en réparation de son préjudice ; que M.

des photographies des lieux ; que, de même, il n'a nullement vérifié la réalité des activités de la société TABARK & C°, société de promotion touristique et non de promotion immobilière, a utilisé

société d'édition A... et Cie ; qu'il leur a occasionné, à défaut d'un préjudice financier, la vente n'ayant pas abouti, un préjudice moral ; qu'il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer

déféré en ce qu'il a condamné la société Les Fous de Bassan à payer à la société Transports Jamy la somme de 117.377,84 € au titre des travaux de déblaiement ; que la cour trouve dans les pièces versées

A la rentrée, rien ne s'est amélioré. Les retours après malfaçons se succèdent : Chez M. T... (O...), vous avez laissé 0.5 m² de dallage non fait !

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1990 au sein de la société Boulanger, en dernier lieu en qualité de responsable

la Rossa (la société Garage de la Rossa ) a confié à la société S2D Sud, devenue la société AD Services, assurée auprès de la société Axa France lARD (la société Axa), une mission de mise aux normes et

La société AM expertises a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est

X..., succédant à son père, a été président de la société Maison Pierre X... et ses fils de 1994 à 1997 et qu'il a occupé les fonctions d'administrateur de la société du 30 juin 1987 au 1er juin 1997,

Le comportement de l'intéressé qui a toujours eu accès aux documents sociaux même après son placement en invalidité témoigne de son refus d'accepter son départ de la société pour cause de maladie

concédé à la société Vinival une licence d'exploitation exclusive pour le monde entier portant sur ces marques et dessins ; que la société Vinival a exploité ces dessins sur des bouteilles de sa gamme

, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-12.759 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société

renommée « Merci », opéré le 3 juin 2015 et que c'est dans le contexte de cette décision que la société August Storck a commandé un sondage d'opinion visant à établir la connaissance de sa marque en France

X... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.088 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société MAAF Assurances,

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.930 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Auchan France,

gros oeuvre, ces deux dernières assurées par la compagnie mutuelle L'Auxiliaire ; que la SEPRIC a vendu le magasin à la société Eurobail Sicomi (Eurobail) qui l'a donné à bail à la société Dépôt-Vente

R..., expert comptable et commissaire aux comptes, et les deux autres associés salariés de sa structure d'exercice, la société Sotorec, sont devenus associés de la société [...] , qui dépend de la société

affirmations averses, la société La Viuda a versé la totalité des factures émises par son agent commercial pour toutes les années » (…) « En réalité il n'y a aucun arriéré et la société Axiom cherche