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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200762

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Contestant être tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant, le maître de l'ouvrage a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle

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CC

civ1

613723a7cd5801467740c851

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

fils mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire, sa vente devait être soumise au contrôle du juge des tutelles ; Mais attendu que le projet de cession, par Mme Z... et sa fille Kareen

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300745

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d'accession ; Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Son intervention, en cette qualité, a été agréée par la société Nexity. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous-poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

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CC

civ3

60794bee9ba5988459c44469

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

A L'EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN DEDUIRE QUE LE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT DISPOSE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X... " : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300134

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Ineo fait grief à l'arrêt de condamner la société Sensation à lui payer la somme limitée de 257 028,38 euros TTC au titre d'impayés de la part de la société Dutheil envers son sous-traitant,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Soutenant que les conventions la liant à la société Edificandi étaient des contrats de sous-traitance, que celle-ci avait manqué à son obligation de lui délivrer une des garanties de paiement prévues par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2, sous

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CC

comm

6137228ccd580146773fe50d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

cr

613725f7cd58014677421e68

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

X... avait reconnu avoir recruté dix personnes, les ordres étaient donnés soit par Jean-Pierre Z... soit par son représentant M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300274

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que, si l'entrepreneur est responsable, à l'égard du maître de l'ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l'exécution des prestations sous-traitées, sans qu'il soit besoin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de premier rang, entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, soit lui-même une entreprise publique ; qu'en décidant en l'espèce que la société DCNS, bien que sous-traitante du marché

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

SOC.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300990

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

DEUXIEMEMENT, en annexe de cette même déclaration H2 figurait un document intitulé « relevé de propriété » établi par l'administration fiscale, visant les lots [...], appartenant à Monsieur G... et mentionnait sous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00610

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

titulaire serait habilité à interdire, sur le fondement de l' article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b) de la première Directive 89 / 104 / CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200566

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant. 8.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

litige l'opposant à la société IFCA défiscalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est26 rue Poncelet, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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