AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200762
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Contestant être tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant, le maître de l'ouvrage a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale
Source officiellePage 3 sur 26594
civ1
613723a7cd5801467740c851
26 juin 2001
26 juin 2001
fils mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire, sa vente devait être soumise au contrôle du juge des tutelles ; Mais attendu que le projet de cession, par Mme Z... et sa fille Kareen
Source officielle