spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement du super privilège des salaires

lamaneurs qu'elle employait, sur des navires armés par cette compagnie ; que la société Bells Lines Ltd ayant été placée en liquidation judiciaire, la société coopérative a déclaré cette créance, à titre super

le montant de différents appels de fonds demeurés impayés pour l'année courante et les deux dernières années échues (2006 et 2007), desquels pouvait être déduit le montant des créances bénéficiant du super

Mais le passif non contesté s'élevait à 3. 094. 243, 15 euros dont 125. 958, 87 euros à titre super privilégié, 277. 666, 77 euros à titre privilégié et 2. 609. 617, 51 euros à titre chirographaire.

en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a objecté qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires, devant régler au préalable la dette contractée envers les salariés super-privilégiés

créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins qu'à la suite de la tierce opposition, le juge des référés ne pouvait maintenir son ordonnance sans réserver la primauté absolue du super

déclaré la tierce-opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles 2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Tours Sud,

nanti au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de l'intéressée, a été admise audit titre ; le mandataire liquidateur a cependant indiqué à l'intimée que son nantissement était primé par le super

POSTERIEURE A L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DEROGEANT DONC NECESSAIREMENT A CE TEXTE EN CAS DE FAILLITE, MEME SI LEDIT TEXTE SE REFERE A L'HYPOTHESE DE FAILLITE EN CE QUI CONCERNE LE SUPER-PRIVILEGE

que, selon une lettre du liquidateur judiciaire, le créancier nanti sur le fonds de commerce aurait pu espérer percevoir, après la vente de celui-ci et après paiement des créances garanties par des super-privilèges

des marchandises sous réserve de propriété facturées à la société JCM n'avait plus d'intérêt dans la mesure où la société LMP était en liquidation et les actifs insuffisants au paiement des créanciers super-privilégiés

ont déclaré leurs créances, celle du Crédit mutuel étant déclarée pour un montant inférieur à celle du Crédit agricole ; qu'après réalisation du bien par le liquidateur et règlement de créances privilégiées

créance avait été admise à titre provisionnel par deux jugements irrévocables du tribunal de commerce ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions établissant que sa créance bénéficiant d'un super

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

Y..., celui-ci a déclaré une créance de salaires dont la fraction garantie par le super-privilège des salaires lui a été réglée, en exécution d'une ordonnance du juge-commissaire ; que le syndic n'étant

ancien du Code du travail, avec précision apportée par une lettre adressée par cet organisme mandataire, le 23 novembre 1989, que cette garantie s'appliquait : à concurrence de 42.160 francs à la partie super

et mettent au premier rang le privilège des frais de justice à la seule exception du super-privilège des salariés qui peut s'exercer en premier en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens