de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1 dudit article ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet, si celui-ci porte sur une surface

; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu, en cas de changement d'implantation de l'établissement emportant modification de la surface de vente, de procéder, pour le calcul de la taxe qui revêt

(le notaire), la SCI Elipaul a donné à bail des locaux commerciaux, d'une surface de vente de près de 1000 m ² à la société VF Diffusion, et d'une surface de stockage de 700 m ² à M.

de son rayon de vente ; qu'aucun motif économique n'est cité dans les lettres de licenciement ; qu'en jugeant pourtant que « la cause économique, découlant de l'augmentation de la surface de vente où

lasociété Diffusion textile, ont été licenciés pour motiféconomique le 31 juillet 1990, par suite, selonl'employeur, d'une baisse d'activité de l'entreprise ayantentraîné fermeture d'environ 600 m de surface

de vente de 390 m2; que concomitamment le 13 octobre suivant [5] proposait un devis de toutes taxes comprises 121.932 € pour l'agencement d'une surface de vente de 400 m2 ; que c'est sur ces bases que

QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE N'EUT ETE QUE PARTIELLE, QUE SI SON NOUVEAU MAGASIN N'AVAIT PLUS QUE 150 M2 DE SURFACE

d'exposition avec changement du mobilier existant et augmentation de la surface de vente (avec création d'une cabine de stockage servant pour le stock et pour les essayages de matériels orthopédiques

limitée à la somme de 14 456 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de maîtrise d'oeuvre du 28 juin 2004 prévoyait que les travaux à réaliser portaient sur une « construction neuve avec surface

moyen : 1°/ que dès lors que par dérogation aux clauses du bail, le bailleur a autorisé un aménagement, consistant dans le percement du mur, pour relier le local loué à un local voisin, et étendre la surface

Il n'est pas contesté que les deux surfaces commerciales à l'enseigne LECLERC exploitées par la SAS HYPCO sont conçues à l'identique, soit une surface de vente de plain-pied entièrement

Leclerc, exploité par la société Echirolles distribution ; qu'ils ont vérifié que cet emplacement ne correspondait pas à une surface de vente, telle que définie dans le dossier de demande d'extension de

hors d'oeuvre de 5.444 m² dont 5.004 m² de surface de vente, sanitaires et locaux techniques et 440 m² de surface de locaux sociaux et techniques, outre une jardinerie, une aire d'exposition, des parkings

commerciales assises sur la. surface de vente .des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la

de vente, afin de récupérer à son profit une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais également d'obtenir plus facilement l'autorisation nécessaire à l'agrandissement de sa propre surface de vente

et de la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière Vertamont, la première exploitant, sous le régime de la franchise, dans des locaux appartenant à la seconde, une surface

le 29 mai 1984 à la société Promodes, et, d'autre part, que la société Amidis avait été dans l'obligation de louer à des conditions très onéreuses un chapiteau pour y transférer une partie de ses surfaces

variant selon le montant du chiffre d'affaires au mètre carré ; que, selon l'article 1er, dernier alinéa, du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque la surface